TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 17 mars 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2025, Mme A... C... B..., représentée par Me Garcia, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande et dans l’attente de la munir d’une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article               L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2025, le préfet de la                      Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 10 mars 2026, Mme B..., représentée par Me Garcia, déclare se désister de sa requête.

Vu :
- la décision du 23 décembre 2025 admettant Mme B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale ;
- les autres pièces du dossier.

Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (...) ».

Par acte, enregistré le 10 mars 2026, Mme B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... B..., à                Me Morgane Garcia et au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 17 mars 2026.

La magistrate désignée,

Signé :

C. AMELINE

Pour expédition conforme,
Le greffier,

N. BOULAY