TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 17 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2025, Mme A... C... B..., représentée par Me Garcia, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande et dans l’attente de la munir d’une autorisation provisoire de séjour ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article               L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2025, le préfet de la                      Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.  
 
 
Par un mémoire enregistré le 10 mars 2026, Mme B..., représentée par Me Garcia, déclare se désister de sa requête.  
 
 
Vu :  
- la décision du 23 décembre 2025 admettant Mme B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale ;  
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
- le code de justice administrative.  
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (...) ».  
 
Par acte, enregistré le 10 mars 2026, Mme B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte par ordonnance.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... B..., à                Me Morgane Garcia et au préfet de la Seine-Maritime.  
 
Fait à Rouen, le 17 mars 2026. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
Signé : 
 
C. AMELINE 
 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier, 
 
 
N. BOULAY