TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 12 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
    Par une requête enregistrée le 22 octobre 2025, la société du Canal Seine-Nord Europe demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert, dans le cadre des travaux de construction du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe, en vue de constater les dommages susceptibles d’affecter les propriétés situées à proximité, à savoir : 
 
 
 
COMMUNE DE MONTMACQ : 
 
Parcelle cadastrée section B n°0598, située 136 rue du Maréchal Joffre, appartenant à : 
 
Mme F... E... domiciliée 136 rue du Maréchal Joffre à Montmacq (60150) ; 
M. D... E... domicilié 136 rue du Maréchal Joffre à Montmacq (60150) ; 
 
Parcelle cadastrée section A n° 552, située 46 rue du Maréchal Joffre, appartenant à : 
 
M. M... B... K... domicilié 1 Chemin de la Nacelle à Giraumont (60150) ; 
Mme C... H... domiciliée 46 rue du Maréchal Joffre à Montmacq (60150) ; 
 
 
 
 
Parcelles cadastrées section A n° 554 et A n°2088, situées 44 rue du Maréchal Joffre, appartenant à : 
 
M. A... G... domicilié Appartement 392 Rue du Valois à Compiègne (60200) ; 
Mme I... G... domiciliée 44 rue du Maréchal Joffre à Montmacq (60150) 
 
 
 
Elle fait valoir qu’elle a saisi le tribunal le 7 juin 2021 en vue de l’établissement d’un état descriptif de certains immeubles riverains pouvant être impactés par les travaux de rescindement de l’Oise à Montmacq et que la phase de travaux présentant un risque de vibrations et d’incidence sur ces bâtiments étant achevée, la nomination d’un expert pour dresser un nouvel état descriptif de trois immeubles qui auraient été affectés durant la réalisation de ces travaux est nécessaire. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le dossier de la requête n°2103123. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 531-1 du code de justice administrative : « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation des faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d’avocat et même en l’absence d’une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. / Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours. 
 
 
 
2.  La demande présentée par la société du Canal Seine Nord Europe expose que la présence d’immeubles à proximité du chantier nécessite la désignation d’un expert, chargé de constater, après l’achèvement des travaux, l’état du bâti et ouvrages des propriétés sises sur les parcelles énumérées à l’article 1er de la présente ordonnance. Cette demande entre dans le champ des dispositions de l’article R. 531-1 du code de justice administrative. Il y a donc lieu de désigner un expert afin de constater et décrire l’état dudit bâti après l’achèvement des travaux, comme précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. 
 
 
 
ORDONNE 
 
 
Article 1er : M. J... L... demeurant 7 Route de Lumbres à Wismes (62380) est désigné en qualité d’expert à l’effet de constater l’état actuel du bâti des propriétés ci-dessous énumérées : 
 
 
COMMUNE DE MONTMACQ : 
 
Parcelle cadastrée section B n°0598, située 136 rue du Maréchal Joffre, appartenant à : 
 
Mme F... E... domiciliée 136 rue du Maréchal Joffre à Montmacq (60150) ; 
M. D... E... domicilié 136 rue du Maréchal Joffre à Montmacq (60150) ; 
 
Parcelle cadastrée section A n° 552, située 46 rue du Maréchal Joffre, appartenant à : 
 
M. M... B... K... domicilié 1 Chemin de la Nacelle à Giraumont (60150) ; 
Mme C... H... domiciliée 46 rue du Maréchal Joffre à Montmacq (60150) ; 
 
 
Parcelles cadastrées section A n° 554 et A n°2088, situées 44 rue du Maréchal Joffre, appartenant à : 
 
M. A... G... domicilié Appartement 392 Rue du Valois à Compiègne (60200) ; 
Mme I... G... domiciliée 44 rue du Maréchal Joffre à Montmacq (60150) 
 
Il a pour mission : 
 
 
1°) de convoquer les parties ; 
 
2°) de se rendre sur place, à Montmacq (60150) aux adresses énumérées à l’article 1er ; 
 
 
3°) de prendre connaissance des documents communiqués à l'appui de la présente requête ; 
 
 
4°) de se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; 
 
5°) de dresser l’état descriptif et qualitatif des terrains, clôtures et bâtis cités à l’article 1er de la présente ordonnance et de dire s’ils présentent ou non des dégradations ou désordres inhérents à leur structure, à leur mode de construction, à l’assiette de leur fondement et à leur état de vétusté et si tel est le cas décrire ces désordres. 
 
 
 
Article 2 : L’expert effectuera sa mission au contradictoire des parties à l’instance dans les conditions prévues par les articles R. 621-3 à R. 621-11 du code de justice administrative, à l’exception du second alinéa de l’article R. 621-9, ainsi que par les articles R. 621-13 et R. 621-14 du même code. 
 
Article 3 : Le rapport d’expertise sera déposé au greffe du tribunal en deux exemplaires avant le 30 décembre 2025 dont, en application des dispositions de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, des copies seront notifiées aux parties par l'expert. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société du Canal Seine-Nord Europe, Mme I... G..., M. A... G..., Mme F... E..., M. D... E..., Mme C... H..., M. M... K... B... et à M. J... L..., expert. 
 
Une copie de la requête et des pièces sera adressée à Mme I... G..., M. A... G..., Mme F... E..., M. D... E..., Mme C... H..., et M. M... K... B.... 
 
Fait à Amiens, le 12 novembre 2025. 
 
Le juge des référés, 
 
Signé 
 
C. Binand 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.