TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 21 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 août 2025, M. B A, représenté par Me Robiquet, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre de l'exécution de l'arrêté de la rectrice de l'académie de Nice du 15 juillet 2025 l'affectant au collège Gérard Philippe à Cogolin, du 1er septembre 2025 au 31 août 2026 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition de l'urgence est remplie dès lors que l'arrêté en litige préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation personnelle : sa nouvelle affectation dans l'académie de Nice crée une rupture avec ses attaches familiales ancrées dans le département du Pas-de-Calais, elle aggrave son état de santé au regard de son trouble anxio-dépressif sévère, elle l'empêche d'exercer ses fonctions de sapeurs-pompiers volontaire ; 
 - il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué : 
 o l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence ; 
 o il est entaché d'un défaut de motivation ; 
 o il est entaché d'erreurs de droit dès lors qu'il méconnaît les dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, des articles L. 512-9, L. 512-21 et L. 826-1 du code général de la fonction publique, l'arrêté ministériel du 31 mars 2025 et les lignes directrices de gestion en matière de mobilité ; 
 o la mesure présente un caractère discriminatoire ; 
 o il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2025, la rectrice de l'académie de Nice, conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que le tribunal administratif de Nice est territorialement incompétent. 
 Par un mémoire enregistré le 19 août 2025, M. A déclare se désister de sa requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ;  
 - la requête n° 2504510, enregistrée le 6 août 2025, par laquelle M. A demande l'annulation de l'arrêté contesté. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Duroux, première conseillère, pour exercer les fonctions de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Duroux, juge des référés, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, professeur d'éducation physique et sportive demande au juge des référés du tribunal, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté de la rectrice de l'académie de Nice du 15 juillet 2025 l'affectant au collège Gérard Philippe à Cogolin, du 1er septembre 2025 au 31 août 2026. 
 2. Il résulte des termes du mémoire enregistré le 19 août 2025 que le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ministre d'état, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. 
 Copie sera adressée à la rectrice de l'académie de Nice. 
 Fait à Nice, le 21 août 2025 
 Le juge des référés 
 signé 
 G. DUROUX 
 
 La République mande et ordonne à la ministre d'état, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
                                 Pour le greffier en chef 
 Ou par délégation, la greffière