TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 10 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 mai et 24 juillet 2025, l’association tutélaire du Pas-de-Calais, agissant en qualité de tuteur de Mme B... A..., majeure protégée, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a implicitement rejeté sa demande portant sur la date de prise en charge des frais d’hébergement à compter du 4 avril 2024 ; 
 
2°) accorder le bénéfice de l’intégralité de l’aide sociale à l’hébergement à partir du 4 avril 2024. 
 
La procédure a été communiquée au département du Pas-de-Calais qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
Par un mémoire, enregistré le 24 décembre 2025, l’association tutélaire du Pas-de-Calais déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /(…)/ ». 
 2. Par un mémoire, enregistré le 24 décembre 2025, l’association tutélaire du Pas-de-Calais, agissant en qualité de tuteur de Mme A... indique expressément se désister de sa requête tendant à l’annulation de la décision du président du conseil départemental du Pas-de-Calais portant sur la date de prise en charge des frais d’hébergement de celle-ci. Le désistement de l’association tutélaire du Pas-de-Calais étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association tutélaire du Pas-de-Calais, agissant en qualité de tuteur de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association tutélaire du Pas-de-Calais et au département du Pas-de-Calais.  
 
Fait à Lille, le 10 février 2026. 
 
Le président de la 3ème chambre 
 
Signé 
 
B. Baillard 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,