TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 6 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 avril 2025, M. A B agissant pour la société Simply, demande au tribunal l'annulation de l'avis de paiement d'un forfait de post-stationnement majoré du 3 avril 2025.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : " le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement. ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la société Simply conteste un titre exécutoire émis le 17 mars 2025 pour le recouvrement d'un forfait de post-stationnement, majoré par avertissement du 3 avril 2025. Ainsi qu'il résulte des dispositions susvisées de l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales, ces conclusions ne ressortissent pas de la compétence du tribunal administratif mais de celle du tribunal du stationnement payant. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de la société Simply au tribunal du stationnement payant, pour y statuer en premier ressort. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête de la société Simply est transmis au tribunal du stationnement payant. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Simply et au président du tribunal du stationnement payant.  
 Fait à Grenoble, le 6 mai 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 P. Thierry 
 
 N°2504510