TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 16 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 avril 2025, Mme B C, représentée par Me Médina, demande au juge des référés de suspendre l'exécution de l'arrêté du 3 mars 2025 par lequel la préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est l'a placée en position de disponibilité d'office pour raisons de santé ; 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, eu égard à la situation de précarité dans laquelle elle se trouve placée ; 
 - l'arrêté est entaché de défaut de motivation ; 
 - la compétence de son signataire n'est pas justifiée ; 
 - l'arrêté est contraire au jugement n° 2201097 du 12 mars 2025 qui a enjoint au préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est de lui accorder un congé longue maladie à compter du 1er décembre 2021. 
 Par un mémoire enregistré le 13 mai 2025, la préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle fait valoir que la décision attaquée a été retirée par un arrêté du 7 mai 2025. 
 Vu : 
 - la décision du président du tribunal désignant M. A, magistrat honoraire, comme juge des référés ; 
 - la requête en annulation enregistrée sous le n° 2404546 ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties, régulièrement convoquées à l'audience publique du 16 mai 2025 à 10 heures 30, ne s'y sont pas présentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, Mme C demande la suspension de l'exécution de l'arrêté du 3 mars 2025 par lequel la préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est l'a placée en position de disponibilité d'office pour raisons de santé. Cette décision a été retirée par un arrêté du 7 mai 2025 qui a placé la requérante en congé de longue maladie. En conséquence, la requête a perdu son objet. 
 O R D O N N E 
 Article 1er :Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C. 
 Article 2   :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée à la préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est.         
 Fait à Grenoble, le 16 mai 2025. 
 Le juge des référés, 
 C. A 
 La greffière, 
 J. Bonino        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2504548