TA38Tribunal Administratif de Grenoble
TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 16 mai 2025
- ECLI
- DTA_2504548_20250516
- Date
- 16 mai 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 avril 2025, Mme B C, représentée par Me Médina, demande au juge des référés de suspendre l'exécution de l'arrêté du 3 mars 2025 par lequel la préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est l'a placée en position de disponibilité d'office pour raisons de santé ; Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, eu égard à la situation de précarité dans laquelle elle se trouve placée ; - l'arrêté est entaché de défaut de motivation ; - la compétence de son signataire n'est pas justifiée ; - l'arrêté est contraire au jugement n° 2201097 du 12 mars 2025 qui a enjoint au préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est de lui accorder un congé longue maladie à compter du 1er décembre 2021. Par un mémoire enregistré le 13 mai 2025, la préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est conclut au non-lieu à statuer. Elle fait valoir que la décision attaquée a été retirée par un arrêté du 7 mai 2025. Vu : - la décision du président du tribunal désignant M. A, magistrat honoraire, comme juge des référés ; - la requête en annulation enregistrée sous le n° 2404546 ; - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Les parties, régulièrement convoquées à l'audience publique du 16 mai 2025 à 10 heures 30, ne s'y sont pas présentées. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. Sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, Mme C demande la suspension de l'exécution de l'arrêté du 3 mars 2025 par lequel la préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est l'a placée en position de disponibilité d'office pour raisons de santé. Cette décision a été retirée par un arrêté du 7 mai 2025 qui a placé la requérante en congé de longue maladie. En conséquence, la requête a perdu son objet. O R D O N N E Article 1er :Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée à la préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est. Fait à Grenoble, le 16 mai 2025. Le juge des référés, C. A La greffière, J. Bonino La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2504548
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Tribunal Administratif de Grenoble
- Date
- 16 mai 2025
Référence
DTA_2504548_20250516
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel