Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par ordonnance n°2403961 du 3 juillet 2024, la juge des référés a suspendu la décision refusant à Mme D épouse A le renouvellement de son titre de séjour et a enjoint au préfet de l'Isère de procéder au réexamen de sa situation et de prendre une décision explicite sur la demande de renouvellement dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance et de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, valable pendant ce réexamen, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance. Par une ordonnance en date du 30 avril 2025, le président du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. Par une requête enregistrée le 30 avril 2025, Mme B D épouse A, représentée par Me Zaiem agissant en qualité d'administrateur provisoire du cabinet de Me Borgès de Deus Correia, demande au tribunal d'exécuter l'ordonnance n°2403961 du 3 juillet 2024 en prononçant une astreinte de 50 euros par jour de retard. Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2025, Mme D déclare se désister de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - l'ordonnance n°2403961 du 3 juillet 2024 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. Le désistement de Mme D épouse A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D épouse A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D épouse A et à la préfète de l'Isère. Fait à Grenoble, le 14 mai 2025. La juge des référés, A. C La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2504559
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3814 mai 2025Cette décision
DTA_2504559_20250514
- TA7711 décembre 2025DTA_2403961_20251211
- TA3018 février 2026DTA_2504559_20260218
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