TA77 · 8ème chambre — 11 décembre 2025

Vu la procédure suivante :   
 
Par une requête enregistrée le 31 mars 2024, M. B... A... C..., représenté par Me Cote-Zerbib, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 30 janvier 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l’issue de ce délai ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié ».  
 
Il soutient que : 
- l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
- il est insuffisamment motivé ; 
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 8 novembre 2024, le préfet de Seine-et-Marne, conclut au rejet de la requête. 
  
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A... C... ne sont pas fondés. 
 
Par un courrier du 19 novembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de ce que le préfet de la Seine-et-Marne ne pouvait se fonder sur les dispositions de l'article L. 435-1 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour refuser de délivrer un titre de séjour en qualité de salarié à M. A... C..., dès lors que la délivrance d'un tel titre est entièrement régie par l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, et qu'il y avait lieu de substituer à cette base légale erronée celle tirée du pouvoir général de régularisation dont dispose le préfet de la Seine-et-Marne. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 25 novembre 2025 à 10h30 : 
- le rapport de Mme Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère ;  
- et les observations de Me Cote-Zerbib, avocate de M. A... C....  
 
Une note en délibéré présentée par le préfet de Seine-et-Marne a été enregistrée le 25 novembre 2025 à 11h18, après l’audience.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B... A... C..., ressortissant tunisien né le 7 août 1973 et entré le 21 août 2017 muni de son passeport revêtu d’un visa court séjour. Par un arrêté du 30 janvier 2024, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l’issue de ce délai. Par la présente requête, M. A... C... demande l’annulation de cet arrêté. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
En premier lieu, par un arrêté n° 23/BC/178 du 21 décembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Seine-et-Marne le 26 décembre 2023, le préfet de Seine-et-Marne a donné délégation à M. Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, aux fins de signer l’ensemble des décisions litigieuses. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, l’arrêté attaqué vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 dont le préfet de Seine-et-Marne a fait application pour refuser la délivrance d’un titre de séjour à M. A... C.... Il indique également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet de Seine-et-Marne s’est fondé. Ainsi, à sa seule lecture, cet arrêté permet à M. A... C... de comprendre les motifs du refus de titre de séjour qui lui est opposé. En outre, l’obligation faite à l’intéressé de quitter le territoire français, qui vise l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n’a pas à comporter une motivation spécifique, distincte de celle du refus de titre de séjour qui l’accompagne et qui est suffisamment motivé. Dès lors, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté. 
 
En dernier lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ». 
 
Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l’article L. 435-1 n’institue pas une catégorie de titres de séjour distincte mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d’une activité salariée. Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d’une activité salariée. Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d’une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 435-1 à l’appui d’une demande d’admission au séjour sur le territoire national, s’agissant d’un point déjà traité par l’accord franco-tunisien, au sens de l’article 11 de cet accord. Toutefois, si l’accord franco-tunisien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d’admission exceptionnelle au séjour, il y a lieu d’observer que ses stipulations n’interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation. 
 
Lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l’excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l’intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l’application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l’office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d’avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. 
 
En l’espèce, si le préfet de la Seine-et-Marne s’est fondé à tort sur les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour rejeter la demande d’admission exceptionnelle au séjour de M. A... C... en qualité de salarié, il y a lieu de substituer à cette base légale erronée celle tirée du pouvoir discrétionnaire de régularisation dont cette autorité dispose dès lors que son pouvoir d’appréciation est le même que celui dont elle dispose au titre de l’article L. 435-1 et que cette substitution de base légale n’a pour effet de priver le requérant d’aucune garantie. 
 
M. A... C... se prévaut de la conclusion d’un contrat à durée indéterminée pour un emploi de maçon à temps plein avec la société CDM Francilien SASU et produit l’ensemble de ses bulletins de salaire de mai 2019 jusqu’à janvier 2024. En outre, il se prévaut de la présence de son épouse en situation irrégulière ainsi que de sa fille âgée de 17 ans à la date de la décision attaquée, titulaire d’un titre de séjour en cours de validité, et scolarisée en France et de la durée de sa présence sur le territoire français. Toutefois, l’ensemble de ces éléments ne permettent pas de considérer que le préfet aurait commis une erreur manifeste d’appréciation en estimant que ces circonstances n’étaient pas suffisantes pour caractériser des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels au sens des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni qu’il aurait commis une erreur manifeste d’appréciation dans l’exercice de son pouvoir de régularisation, alors qu’il ressort des pièces du dossier que M. A... C... a fait l’objet de deux obligations de quitter le territoire français en 2018 et en 2022 qu’il n’allègue pas avoir exécuté. Dans ces conditions, M. A... C... n’est pas fondé à soutenir que le préfet de Seine-et-Marne se serait livré à une application manifestement erronée de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lui refusant la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sur ce fondement ni à soutenir que le préfet aurait commis une erreur manifeste d’appréciation dans l’exercice de son pouvoir de régularisation en lui refusant la délivrance d’un titre portant la mention « salarié ».  
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A... C... doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction.  
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... C... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... C... et au préfet de Seine-et-Marne.  
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.  
 
Délibéré après l'audience du 25 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
- M. Xavier Pottier, président ;  
- Mme Jeanne Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère ; 
- Mme Lina Bousnane, conseillère.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025. 
 
La rapporteure, 
J. DARRACQ-GHITALLA-CIOCK 
Le président, 
X. POTTIER 
 
 
La greffière, 
 
 
 
C. SARTON 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière