TA33 · 5ème Chambre — 16 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance n° 2507079 du 3 juillet 2025, le tribunal administratif de Versailles a renvoyé au tribunal administratif de Bordeaux la requête de M. C... A... enregistrée le 19 juin 2025.  
 
Par cette requête, M. C... A... demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du 18 juin 2025 par laquelle le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.  
 
Il soutient que :  
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée de l’incompétence de son signataire ; 
- le principe du contradictoire a été méconnu ;  
- la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
- elle méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences qu’elle entraîne sur sa situation personnelle ;  
- la décision portant fixation du pays de renvoi est entachée de l’incompétence de son signataire ; 
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui la fonde ; 
- la décision portant refus de délai de départ volontaire est entachée de l’incompétence de son signataire ; 
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui la fonde ; 
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée de l’incompétence de son signataire ; 
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle est illégale du fait de l’illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus de délai de départ volontaire qui la fondent ; 
- elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article     L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.  
 
La requête a été communiquée au préfet des Yvelines qui n’a pas produit de mémoire en défense.  
  
La demande d’aide juridictionnelle de M. A... a été déclarée caduque le 18 novembre 2025 par le bureau d’aide juridictionnelle.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Le rapport de Mme Ballanger, rapporteure, a été entendu au cours de l’audience publique.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. M. C... A..., ressortissant égyptien, né le 26 septembre 2002, déclare être entré irrégulièrement en France en 2022. Par un arrêté du 18 juin 2025, dont il demande l’annulation, le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.  
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
En ce qui concerne l’arrêté pris dans son intégralité :  
  
2. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté n° 78-2025-04-10-00003 du 10 avril 2025 régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 78-2025-130 du même jour de la préfecture des Yvelines, M. D... B..., chef du bureau de l’éloignement et du contentieux, a reçu délégation du préfet de ce département pour signer les décisions contenues dans l’arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté contesté doit être écarté. 
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 
3. En premier lieu, la décision attaquée vise notamment les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et précise que M. A... est entré irrégulièrement en France en 2022, qu’il déclare n’avoir fait aucune démarche en vue de l’obtention d’un titre de séjour et qu’il n’est pas isolé dans son pays d’origine. Dans ces conditions, la décision attaquée, qui comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée. Le moyen tiré du défaut de motivation doit dès lors être écarté.  
 
4. En deuxième lieu, si les dispositions de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement telle qu’une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l’Union européenne, relatif au respect des droits de la défense, imposait qu’il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d’éloignement envisagée. Toutefois, une atteinte à ce droit n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu’il lui revient, le cas échéant, d’établir devant la juridiction saisie. 
 
5. Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d’audition dressé le 18 juin 2025, que M. A... a été entendu par les services de gendarmerie préalablement à l’édiction de la décision attaquée. A cette occasion, l’intéressé a notamment été interrogé sur sa situation personnelle, ses conditions d’entrée et de séjour en France et a été informé qu’il était susceptible de faire l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire national. En tout état de cause, le requérant ne justifie d’aucun élément propre à sa situation dont il aurait été privé de faire valoir lors de son audition et qui, s’il avait été en mesure de l’invoquer préalablement, aurait été de nature à influer sur le sens de la décision prise par le préfet des Yvelines. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du principe général du droit d’être entendu issu du droit de l’Union européenne doit être écarté. 
 
6.  En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1° - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° - Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, où à la protection des droits et libertés d’autrui ». 
 
7. M. A..., qui est célibataire et sans enfant, n’établit pas la date de son entrée sur le territoire français. S’il se prévaut de la présence en France de son cousin chez qui il indique être hébergé, cette seule circonstance n’est pas de nature à caractériser qu’il a transféré le centre de ses intérêts privés et familiaux sur le territoire national. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’intéressé est isolé dans son pays d’origine. Dans ces conditions, M. A... n’est pas fondé à soutenir que le préfet des Yvelines a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en prenant la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que le préfet des Yvelines a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences qu’elle entraîne sur la situation personnelle de M. A... doit être écarté.  
 
En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 
8. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’étant pas entachée d’illégalité, le moyen invoqué par la voie de l’exception à l’encontre de la décision portant refus de délai de départ volontaire, tiré de l’illégalité de cette décision, doit être écarté. 
 
9. En second lieu, aux termes de l’article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ». 
 
10. La décision attaquée vise les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle mentionne qu’il existe un risque que M. A..., qui est entré irrégulièrement en France et s’y maintient sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité, se soustrait à l’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté. 
 
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 
11. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’étant pas entachée d’illégalité, le moyen invoqué par la voie de l’exception à l’encontre de la décision fixant le pays de renvoi, tiré de l’illégalité de cette décision, doit être écarté. 
 
12. En second lieu, la décision contestée qui vise les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont elle fait application, précise que l’intéressé est de nationalité égyptienne et qu’il n’allègue pas être exposé à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d’origine. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée doit être écarté.  
 
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 
13. Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ».  
 
14. En premier lieu, la décision attaquée, qui vise l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, précise qu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à M. A..., qu’il ne justifie d’aucune circonstance humanitaire et que la durée de l’interdiction de retour ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, M. A... n’est pas fondé à soutenir que cette décision est insuffisamment motivée. 
 
15. En deuxième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’étant pas entachée d’illégalité, le moyen invoqué par la voie de l’exception à l’encontre de la décision portant interdiction de retour, tiré de l’illégalité de cette décision, doit être écarté. 
 
16. En troisième lieu, ainsi qu’il a été dit au point 7 du jugement, il ressort des pièces du dossier que M. A..., qui n’établit pas la date de son entrée en France, ne justifie ni d’une ancienneté de séjour sur le territoire français, ni de l’intensité des liens personnels et familiaux dont il se prévaut. Enfin, il ne se prévaut d’aucune circonstance humanitaire, au sens des dispositions précitées de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers de nature à faire obstacle à ce qu’une interdiction de retour sur le territoire français soit prononcée. Par suite, en prenant la décision attaquée, le préfet des Yvelines n’a pas entaché la décision attaquée d’une inexacte application des dispositions précitées des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dès lors, le moyen doit être écarté.  
 
17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. A... tendant à l’annulation de l’arrêté du 18 juin 2025 par lequel le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour pour une durée d’un an doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquences, ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C... A... et au préfet des Yvelines.  
 
 
Délibéré après l'audience du 2 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
- Mme Chauvin, présidente, 
- Mme Ballanger, première conseillère,  
- Mme Péan, première conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2025. 
 
 
La rapporteure, 
 
M. BALLANGER 
La présidente, 
 
A. CHAUVIN 
 
La greffière, 
 
C. JANIN 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,