TA06 · 2ème Chambre — 2 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 11 août 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 5 août 2025 refusant de lui délivrer une attestation de demandeur d’asile et portant obligation de quitter le territoire français, dans le délai de 30 jours, et a fixé le pays de destination. 
 
Il soutient que l’arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle. 
 
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
  
Vu les autres pièces des dossiers.  
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Bulit, a été entendu au cours de l’audience publique du 12 mars 2026, M. A... et le préfet des Alpes-Maritimes n’étant ni présents, ni représentés. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., ressortissant géorgien né en 1987, qui déclare être entré en France le 1er avril 2016, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 5 août 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de délivrer une attestation de demandeur d’asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination.  
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation : 
 
D’une part, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) ». Pour l’application de ces stipulations, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations est non assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 
D’autre part, et pour le même motif, le requérant n’est pas d’avantage fondé à soutenir que l’arrêté attaqué serait entaché d’une erreur manifeste d’appréciation. Par suite, ce moyen doit également être écarté.  
 
Il résulte alors de tout ce qui précède que M. A... n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 5 août 2025. Par suite, les conclusions tendant à l’annulation de cet arrêté doivent être rejetées. 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La requête présentée par M. A... est rejetée. 
  
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet des Alpes-Maritimes. 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
Délibéré après l'audience du 12 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
  
M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, 
M. Bulit, conseiller, 
Mme Cueilleron, conseillère, 
Assistés de Mme Sussen, greffière. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2026. 
 
 
Le rapporteur, 
 
                                   signé   
J. Bulit 
 
 
Le président,   
  
                      signé 
  F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 
 
          La greffière, 
 
 
signé 
 
C. Sussen 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou, par délégation, la greffière