TA75 · 4e Section - 2e Chambre - R.222-13 — 22 décembre 2025

Vu la procédure suivante :   
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 février et 21 novembre 2025,              M. B... A..., représenté par Me Brochard, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 29 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’il n’a reçu aucune offre de relogement alors qu’il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation ; 
- il subit des troubles dans ses conditions d’existence et un préjudice moral du fait de la carence fautive de l’État à le reloger. 
 
La requête a été communiquée au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, qui n’a pas produit d’observations.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Stoltz-Valette en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 
La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique, en présence de Mme Bordat, greffière d’audience : 
- le rapport de Mme Stoltz-Valette, 
- et les observations de Me Nagy, représentant M. A.... 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur la responsabilité :  
 
Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l’Etat à toute personne qui (…) n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. (…) ».  
 
Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une décision d’une commission de médiation en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l’État prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’État, qui court à compter de l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement. 
 
Sur l’indemnisation : 
 
Il résulte de l’instruction que M. A..., qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence par une décision du 3 mars 2022 de la commission de médiation du département de Paris au motif qu’il était dépourvu de logement et hébergé chez un tiers. Il est cependant constant que le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, n’a pas proposé à M. A... un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l’habitation à compter de l’édiction de la décision de la commission de médiation. Cette carence est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État à l’égard de M. A... à compter du 3 septembre 2022. 
 
Il résulte de l’instruction que M. A... occupe depuis le 24 février 2022 un studio de 23 m2 au sein d’une résidence sociale actuellement gérée par la SAS Heneo, située 78 rue de la Chapelle dans le 18ème arrondissement de Paris, comme en attestent les avis d’échéance produits au dossier. M. A... n’a reçu aucune offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités. Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M. A... dans ses conditions d’existence, y compris son préjudice moral, en lui allouant une somme de 800 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement. 
 
Sur les frais liés au litige :  
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État le versement à M. A... d’une somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : L’État est condamné à verser à M. A... une somme de 800 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement. 
 
Article 2 : L’État versera à M. A... une somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au ministre de la ville et du logement.  
  
Copie en sera adressée au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2025. 
 
 
 
La magistrate désignée, 
 
Signé 
 
A. Stoltz-ValetteLa greffière, 
 
Signé 
 
J. Bordat 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.