TA69 · JU Chambre Sociale — 23 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 16 avril 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône a, sur recours administratif préalable obligatoire, implicitement confirmé la suppression de son allocation logement à compter du 1er juillet 2024 ; 
 
2°) de rétablir rétroactivement ses droits à l’allocation logement à compter du 1er juillet 2024. 
 
Il soutient que : 
- il a bien transmis à la caisse sa déclaration trimestrielle de revenus à temps ; 
- si un autre document était attendu par la caisse, la demande n’était pas précise et n’a pas été renouvelée ; 
- la suppression de l’allocation logement est disproportionnée. 
 
Par un mémoire enregistré le 14 février 2026, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code de la sécurité sociale ; 
- le code de justice administrative. 
La présidente du tribunal a désigné M. Segado, premier vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Segado, magistrat désigné. 
  
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Par un mémoire enregistré le 14 février 2026, M. A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er :  Il est donné acte du désistement de M. A.... 
  
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et à la caisse d'allocations familiales du Rhône. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mars 2026.  
  
  
Le magistrat désigné, 
  
  
  
   
J. Segado 
Le greffier, 
  
  
  
  
Y. Mesnard 
 
 
  
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition, 
Un greffier,