TA75 · 2e Section - 1re Chambre — 7 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 19 février, 21 février, 7 septembre 2025 et 19 janvier 2026, M. B... C..., représenté par Me Crusoé, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du 19 décembre 2024 par laquelle la Ville de Paris a décidé de ne pas renouveler son contrat à durée déterminée ; 
  
2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Il soutient que : 
- la décision contestée a été signée par une autorité incompétente ; 
- elle n’est pas motivée ; 
- elle a été prise au terme d’une procédure irrégulière dès lors qu’il n’a été ni invité à consulter préalablement son dossier, ni informé des griefs reprochés, ni mis à même de formuler des observations, alors que les éléments pris en compte par l’administration étaient susceptibles de justifier une sanction disciplinaire ;  
- elle est entachée d’erreur de fait, d’erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que sa manière de servir et son comportement ne pouvaient justifier le non renouvellement de son contrat ; au contraire, au-delà de justifier de bons états de service, il a été confronté à des conditions de travail particulièrement difficiles et à une souffrance au travail, constitutives d’une situation de harcèlement moral à son encontre ; il n’a jamais contribué, par son attitude, à la dégradation de ses conditions de travail et à la détérioration du climat au sein du service.  
 
 
Par deux mémoires en défense enregistrés les 4 avril et 28 novembre 2025, la maire de Paris conclut au rejet de la requête. 
 
Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général de la fonction publique ; 
- le code de justice administrative. 
     
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Van Daële, 
- les conclusions de M. Desprez, rapporteur public,  
- et les observations de Me Crusoé, représentant M. C....  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. C... a été recruté par la Ville de Paris à compter du 8 avril 2019, pour une durée de trois ans, en qualité de chef de projet informatique HR Access au sein de la direction des systèmes d’information et du numérique. Son contrat à durée déterminée a été renouvelé une fois pour la même durée. Par une décision du 19 décembre 2024, la Ville de Paris a décidé de ne pas renouveler le dernier contrat de M. C..., dont le terme était fixé au 7 avril 2025. Par la présente requête, M. C... demande l’annulation de cette décision.  
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
2. Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d’un droit au renouvellement de son contrat. Toutefois, l’administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler que pour un motif tiré de l’intérêt du service. Un tel motif s’apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l’agent non titulaire dont la manière de servir ne donne pas satisfaction. Dès lors qu’elles sont de nature à caractériser un intérêt du service justifiant le non renouvellement du contrat, la circonstance que des considérations relatives à la personne de l’agent soient par ailleurs susceptibles de justifier une sanction disciplinaire ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce qu’une décision de non renouvellement du contrat soit légalement prise, pourvu que l’intéressé ait alors été mis à même de faire valoir ses observations. Par ailleurs, il appartient à l’autorité administrative, lorsque l’agent soutient que la décision de non renouvellement n’a pas été prise dans l’intérêt du service, d’indiquer, s’ils ne figurent pas dans la décision, les motifs pour lesquels son contrat à durée déterminée n’a pas été renouvelé.  
 
 
3. En premier lieu, la décision contestée du 19 décembre 2024 a été signée, pour la maire de Paris, par Mme A..., cheffe du bureau des ressources humaines, qui disposait d’une délégation à cet effet consentie par un arrêté de la maire de Paris du 9 septembre 2024, publié au bulletin officiel de la Ville de Paris du 11 septembre 2024. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision contestée doit être écarté comme manquant en fait. 
 
 
4. En deuxième lieu, une décision de non-renouvellement à son terme d’un contrat à durée déterminée d’un agent public, même prise pour des raisons tirées de la manière de servir de l’intéressé, n’est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées, sauf à revêtir le caractère d’une mesure disciplinaire. Il s’ensuit que le moyen tiré du défaut de motivation de la décision de non renouvellement en litige, qui ne revêt pas le caractère d’une mesure disciplinaire, doit être écarté. 
 
 
5. En troisième lieu, une décision de non renouvellement à son terme d'un contrat à durée déterminée d'un agent public, même prise pour des raisons tirées de la manière de servir de l'intéressé, n'est pas au nombre des décisions qui doivent être précédées d'un entretien préalable et de la communication du dossier. Par suite, contrairement à ce que soutient le requérant, la décision contestée de non renouvellement de son contrat n’avait à être précédée, ni d’une communication préalable des griefs reprochés, ni d’une communication à l’agent de son dossier.  
 
 
6. En quatrième lieu, M. C... soutient qu’il n’a pas été mis à même de faire valoir ses observations. Toutefois, alors même qu’une partie des faits au vu desquels la Ville de Paris a décidé de ne pas renouveler le contrat du requérant pouvait recevoir une qualification disciplinaire, sans pour autant que la décision ne revêt le caractère d’une sanction, il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 3 décembre 2024, l’intéressé a été invité à un entretien le 19 décembre suivant par la cheffe du service des ressources humaines, afin de « faire le point sur [sa] situation au sein de la collectivité et de se prononcer sur l’éventuel renouvellement de [son] engagement ». M. C..., qui ne soutient pas avoir été empêché au cours de cet entretien, qui s’est tenu en présence de l’adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines et de son supérieur hiérarchique, de présenter ses observations sur l’intention de son employeur de ne pas renouveler son contrat et sur les faits qui ont motivé le non-renouvellement, doit ainsi être regardé comme ayant été mis à même de faire valoir ses observations.  
 
 
7. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier, en particulier du rapport de la cheffe du bureau des ressources humaines établi le 19 décembre 2024, que la décision de ne pas renouveler le contrat de M. C... est fondée sur plusieurs difficultés relevées depuis 2023 dans la manière de servir de ce dernier, caractérisées, d’une part, par les relations conflictuelles entretenues avec sa hiérarchie et ses collègues, d’autre part, par des manquements au principe d’obéissance hiérarchique, ayant entraîné une dégradation du climat de travail ainsi qu’un ralentissement des activités et de la productivité du service. Il ressort de ce rapport sur sa manière de servir qu’à compter du début de l’année 2023, les relations de M. C... se sont dégradées avec plusieurs membres de l’équipe, en particulier avec son chef de pôle, se traduisant par des refus de collaboration et des attitudes qualifiées d’hostiles. Il y est relevé, notamment, que M. C..., a refusé de finaliser son entretien professionnel de l’année 2023, en dépit des relances de sa hiérarchie, qu’il a effectué avec retard la mise en place des calendriers de paie, que ses collègues ont demandé à quitter le bureau qu’ils occupaient avec lui, et qu’il ne saluait plus l’équipe, allant jusqu’à refuser tout contact verbal avec son supérieur hiérarchique direct. Ce même rapport relève que M. C... a manifesté à plusieurs reprises son refus de suivre les directives de sa hiérarchie, en refusant d’effectuer des tâches ou de participer aux réunions de l’équipe. Au vu de ces considérations, la Ville de Paris a décidé de ne pas renouveler son contrat de travail. Si le requérant conteste la matérialité de certains faits, ces derniers sont établis par le rapport sur sa manière de servir de la cheffe du bureau des ressources humaines ainsi que par les nombreux échanges de courriels versés en défense. A cet égard, les circonstances selon lesquelles il serait un professionnel expérimenté, qu’il n’est pas à l’origine du conflit et qu’il a été confronté à des conditions de travail difficiles, en raison notamment d’une lourde charge de travail, ne sont pas de nature à remettre en cause la matérialité des faits reprochés, en particulier la persistance de ses difficultés relationnelles avec l’équipe et la réalité des perturbations que ces différends ont provoqué dans ce service. Par ailleurs, bien que les évaluations professionnelles de M. C... antérieures à l’année 2023 ont été positives, il ressort des pièces du dossier que l’évaluation de l’année 2023, qui n’a d’ailleurs pas pu être finalisée du fait de l’intéressé, indique qu’il n’est pas parvenu à améliorer son comportement, ni son esprit d’équipe avec ses collègues de l’équipe paie, et qu’il est attendu de sa part tant une amélioration de son comportement que la prise en compte des nouvelles activités demandées par son chef. Dans ces conditions, et alors qu’aucune pièce du dossier ne permet de faire présumer l’existence d’agissements constitutifs de harcèlement moral dont M. C... aurait été victime, la décision de non renouvellement de son contrat doit être regardée comme ayant été motivée par la nécessité de mettre fin à cette situation conflictuelle et très dégradée, susceptible de compromettre le bon fonctionnement du service, et, ainsi, sur un motif tiré de l’intérêt du service. Les moyens tirés de l’erreur de fait, de l’erreur de droit et de l’erreur manifeste d'appréciation doivent, par suite, être écartés. 
 
 
8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l’annulation de la décision du 19 décembre 2024 portant non renouvellement de son contrat doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... C... et au maire de Paris.  
 
 
Délibéré après l'audience du 24 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
  
M. Simonnot, président, 
Mme Van Daële, première conseillère, 
Mme Desmoulière, conseillère.  
  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2026. 
 
 
 
La rapporteure,  
 
 
        signé 
 
M. VAN DAËLE 
 
 
           Le président, 
 
 
signé 
 
          J.-F. SIMONNOT 
 
 
La greffière, 
 
 
signé 
 
M.-C. POCHOT 
 
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.