TA06 · 2ème Chambre — 11 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par un jugement n° 2404937 du 27 mars 2025, le tribunal administratif de Nice a, d’une part, annulé la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé d’enregistrer la demande de titre de séjour de M. A... et, d’autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes d’enregistrer sa demande de titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement et de le munir, dans l’attente, d’une autorisation provisoire de séjour. 
 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 avril, 12 mai, 24 juin et 16 juillet 2025, M. B... A..., représenté par Me Oloumi, demande au tribunal : 
 
1°) d’assurer l’exécution du jugement n° 2404937 du 27 mars 2025 dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n’a toujours pas exécuté le jugement n° 2404937 du 27 mars 2025. 
  
 
Par une ordonnance du 16 mai 2025, la présidente du tribunal administratif de Nice a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle. 
 
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2025, le requérant a déclaré se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. 
 
Vu : 
- le jugement n° 2404937 du 27 mars 2025 ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu  le code de justice administrative ; 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 13 novembre 2025 : 
 
- le rapport de M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président ;  
- et les observations de Me Oloumi, représentant M. A.... 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. En l’espèce, M. A... demandait initialement au Tribunal d’assurer l’exécution du jugement n° 2404937 du 27 mars 2025 par lequel le tribunal de céans a, d’une part, annulé la décision du préfet des Alpes-Maritimes portant refus d’enregistrer sa demande de titre de séjour et, d’autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes d’enregistrer sa demande dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement et de le munir, dans l’attente, d’une autorisation provisoire de séjour. 
 
Sur le désistement :  
 
2. Par un mémoire, enregistrée le 27 octobre 2025, le requérant a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose dès lors à ce qu’il en soit donné acte. 
 
D E C I D E :  
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.... 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet des Alpes-Maritimes. 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
Délibéré après l'audience du 13 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président,  
Mme Cueilleron, conseillère, 
M. Bulit, conseiller,  
Assistés de Mme Martin, greffière.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 décembre 2025. 
 
 
Le président-rapporteur, 
signé 
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
L’assesseure la plus ancienne,  
signé 
S. Cueilleron 
 
 
 
 
La greffière, 
 
signé 
 
C. Martin  
 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
           Ou, par délégation, la greffière.