TA75 · 8e Section - MESD — 27 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 février 2025, M. B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 février 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans lui accorder de délai de départ volontaire, a fixé pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elles traduisent un défaut d'examen suffisant de sa situation personnelle ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation à raison des conséquences qu'elles comportent pour sa situation personnelle. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne constitue pas, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société, qu'il dispose d'un droit au séjour et que son séjour n'est pas constitutif d'un abus de droit ; 
 - elle méconnaît l'article 27 de la directive du 29 avril 2004. 
 Sur la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 251-3 du code en l'absence de situation d'urgence. 
 Sur la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle méconnaît le droit à la libre circulation garanti par l'article 6 de la directive du 29 avril 2004 et l'article L. 232-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des articles L. 251-4 et L. 251-1 du code dès lors qu'il ne constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société. 
 La requête a été communiquée au préfet de police, qui n'a pas produit de mémoire en défense mais a produit des pièces enregistrées le 26 février 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Rezard conformément à l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Rezard, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Sarkissian, avocate commise d'office, représentant M. A, et de M. A, présent, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; 
 - et les observations de Me Camus, substituant Me Schwilden, représentant le préfet de police. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 19 février 2025, le préfet de police a fait obligation à M. A, ressortissant polonais né le 11 juillet 1990, de quitter le territoire français, sans délai, et a fixé pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et lui a fait interdiction d'y circuler pendant une durée de trente-six mois. M. A demande l'annulation de cet arrêté du 19 février 2025. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En vertu des dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative compétente peut obliger les citoyens de l'Union européenne à quitter le territoire français lorsque " leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ". Pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française, ces conditions étant appréciées en fonction de sa situation individuelle, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration. 
 3. Il ressort d'abord des pièces du dossier que dans la soirée du 17 février 2025, M. A, qui avait fait l'objet de plusieurs signalements au traitement des antécédents judiciaires pour divers faits de vol et de recel qu'il aurait notamment commis entre le 1er mai 2010 et le 25 janvier 2020, pour lesquels il indique n'avoir jamais reçu de condamnation pénale, se trouvait sur le siège passager d'un véhicule conduit par un de ses compatriotes, comme lui en état d'ébriété, qui a effectué des zigzags sur la route devant un autre véhicule, a refusé de le laisser le dépasser et, lorsque ce véhicule s'est porté à sa hauteur à un feu rouge et que le passager a ouvert la fenêtre, les a aspergés de gaz lacrymogène. Les dépositions effectuées par les deux personnes victime de ce comportement à l'appui de leur plainte indiquent qu'ils ont pu rattraper le véhicule dans lequel se trouvait M. A et, lorsqu'ils se sont rapprochés du conducteur, selon le requérant muni pour l'un d'entre eux d'une clé de démontage de pneu en main, ont une seconde fois été aspergés de gaz lacrymogène, avant que le conducteur ne prenne la fuite avec son véhicule laissant M. A derrière lui. Il ne résulte néanmoins pas de ces éléments, qui en l'absence de relevés de vidéosurveillance ne reposent que sur les témoignages des plaignants, concordants mais ne distinguant pas les responsabilités respectives de M. A et du conducteur du véhicule dans lequel il se trouvait, que le requérant aurait été l'auteur des violences dont les plaignants affirment avoir été victimes. Il suit de là qu'à supposer même que la commission de ces violences aurait été de nature à caractériser une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société, le préfet de police ne pouvait sur la base de ces seuls éléments, et notamment sans attendre l'issue de la procédure pénale, considérer que le comportement de l'intéressé représentait une telle menace.  
 4. Il ressort ensuite des pièces du dossier qu'ont été retrouvés dans les effets personnels de M. A une " barrette de matière brunâtre s'apparentant à de la résine de cannabis ", d'un poids de 2,34 grammes, ainsi qu'une cigarette artisanale et que les tests urinaires pratiquées à la suite de son interpellation ont révélé la consommation récente de cannabis et d'amphétamines. Toutefois, ces circonstances, mêmes rapprochés des signalements anciens relatifs au requérant figurant dans le traitement des antécédents judiciaires, ne sont pas de nature à caractériser une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société au sens des dispositions précitées du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de ces dispositions.  
 5. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 18 février 2025 en toutes ses dispositions, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de sa requête. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée au titre des frais liés à l'instance par M. A dans la mesure où celui-ci a produit lui-même ses écritures, avec l'aide d'une association intervenant au centre de rétention administrative, et où il a été assisté lors de l'audience publique par un avocat désigné d'office sur le fondement de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de police du 19 février 2025 est annulé. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police. 
 Décision rendue le 27 février 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 A. Rezard        
 La greffière, 
 L. Poulain        
 La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N°2504761/8