TA95 · Reconduite à la frontière — 9 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 mars 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 mars 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.  
 Il doit être regardé comme soutenant que : 
 -  la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est disproportionnée dès lors que toute sa famille est présente en France.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Robert, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L.921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 1er avril 2025 : 
 - le rapport de M. Robert, magistrat désigné ; 
 - et les observations de Me Fernandez, avocat commis d'office, représentant M. A, non présent, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant algérien né le 7 janvier 2001, déclare être entré en France en 2024. Le 14 mars 2025, l'intéressé a été interpellé pour de recel de biens provenant 
 d'un vol. Par un arrêté du 15 mars 2025, le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 3. M. A soutient qu'il réside en France depuis 2024, qu'il y dispose d'importantes attaches familiales et qu'il a entrepris des démarches afin d'y exercer un emploi. Toutefois, l'intéressé, célibataire et sans enfant, n'établit pas la réalité et l'intensité des liens familiaux dont il se prévaut, notamment eu égard de son arrivée particulièrement récente sur le territoire national. Par ailleurs, il ne démontre pas une particulière insertion au sein de la société française. Enfin, le requérant n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-trois ans au moins. Au demeurant, s'il soutient avoir entrepris des démarches afin d'exercer une activité professionnelle en France, il ne démontre, ni même n'allègue, l'existence d'obstacles réels et sérieux à un retour dans son pays d'origine afin d'y solliciter le visa de long séjour correspondant à sa situation. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Hauts-de-Seine aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels sa décision a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 4. M. A soutient qu'il serait isolé en Algérie dès lors que ses parents et sa fratrie résident en France. Toutefois, il ressort de ses propres déclarations qu'il a quitté son pays d'origine en 2024 et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il y encourrait un risque de traitements inhumains ou dégradants.  Par suite, le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2025.  
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 D. RobertLa greffière, 
 signé 
 O. El Moctar        La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N°2504761