TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 2 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, M. A B, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer, une attestation de prolongation d'instruction, sous astreinte de cent euros par jour de retard, à compter de la notification de la présente ordonnance ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de cinq cent euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'urgence est avérée dès lors que la non délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction le maintien en situation de séjour irrégulier et l'expose à un risque d'éloignement de son enfant bénéficiaire du statut de réfugié ;  
 - la mesure est utile ;  
 - la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2025, le préfet de police conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur les conclusions en injonction et au rejet du surplus de ses conclusions. 
 Il soutient que M. B a été mis en possession d'une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler, valable jusqu'au 20 mai 2025.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Broussillon, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de police a muni M. B, ressortissant ivoirien né le 15 juillet 1982, d'une attestation de prolongation d'instruction d'une demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, valable jusqu'au 20 mai 2025. Par suite, les conclusions de M. B tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un tel document sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en injonction de M. B.  
 Article 2 : Les conclusions de la requête de M. B sont rejetées pour le surplus. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 2 mai 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé, 
   
 M. BROUSSILLON 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2504886/9