TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 5 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8, 16 juillet et les 10 et 13 octobre 2025, l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) communauté de communes des Aspres (Pyrénées-Orientales), représenté par son président en exercice par Me Huot, avocate, membre de la société civile professionnelle (SCP) Vial-Pech de Laclause-Escale-Knoepffler-Piret-Huot-Joubes, demande au juge des référés d’ordonner une expertise aux fins de déterminer l’origine et la nature des désordres affectant la construction de la halle multisport sur le territoire de la commune de Thuir (Pyrénées-Orientales) et d’attraire à la procédure la SMABT. 
 
Il soutient que l’expertise est utile pour apprécier l’étendue des conséquences dommageables des désordres constatés. 
 
Par un mémoire enregistré, le 23 juillet 2025, la société anonyme (SA) Axa France Iard intervenant en sa qualité d’assureur de la société par actions simplifiée (SAS) Durand et Fils, représentée par Me Ortal, avocate, membre de la SCP Cascio, Ortal, Dommee, Marc, Danet, conclut à ce qu’il soit pris acte de ce qu’elle entend soulever toutes protestations et réserves d’usage quant à la mesure d’expertise sollicitée. 
 
Par un mémoire enregistré, le 29 juillet 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) Matte Devaux Rousseau Architecture, représentée par Me Coderch, avocat, membre de la SCP Agard, Coderch-Herre Avocats Associés conclut à ce qu’il soit pris acte de ce qu’elle ne s’oppose pas à la mise en place de la mesure d’instruction sollicitée ; 
 
Par un mémoire enregistré, le 4 août 2025, la SAS Dekra Industrial, représentée par Me Launey, avocat, membre de la SCP Raffin & Associés, conclut à ce qu’il soit pris acte de ce qu’elle formule les protestations et réserves d’usage. 
 
Par des mémoires enregistrés, les 4 et 5 août 2025, la SAS Durand et Fils représentée par Me Gadel, avocat, membre de la SCP Gadel-Capsie conclut à ce qu’il lui soit donné acte de ses protestations et réserves et à ce que la SAS David Sud Dallages soit appelée à la cause. 
 
Par un mémoire enregistré, le 18 août 2025, la SAS OTCE et la société Lloyd’s of London représentées par le cabinet Marle, Planté, Thomas, avocats, concluent au rejet de la demande et à ce que la communauté de communes des Aspres verse à chacune la somme de 500 euros au visa de l’article L. 761-1 du code de justice administrative 
 
Par un mémoire enregistré, le 18 août 2025, la société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), la SAS Nestadour et la SAS CDS, représentées par Me Biver, avocat, concluent à ce qu’il leur soit donné acte de ce qu’elles ne s’opposent pas à la mesure d’expertise sollicitée. 
 
Par un mémoire enregistré, le 22 octobre 2025, la SA Abeille Iard et Santé en sa qualité d’assureur de la SARL GARCIA 66, conclut à ce qu’il soit pris acte de ce qu’elle formule protestations et réserves d’usage à la mesure d’expertise sollicitée. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- le code de justice administrative ; 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Thévenet, vice-président, comme juge des référés. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur la mesure sollicitée : 
 
1. Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l’exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l’état des immeubles susceptibles d’être affectés par des dommages ainsi qu’aux causes et à l’étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission (...) ». 
 
2. La demande de la communauté de communes des Aspres tendant à ce qu’une expertise détermine l’origine et la nature des désordres affectant la construction de la halle multisport sur le territoire de la commune de Thuir, apparaît utile pour permettre éventuellement aux parties de faire valoir leurs droits, sans préjuger de l’existence et de l’étendue de ceux-ci. Par suite, il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé au dispositif de la présente ordonnance. 
 
Sur les demandes de mise en cause : 
 
3. La mise en cause d’une partie dans une expertise étant une simple mesure d’instruction ordonnée avant tout procès, qui ne préjuge pas de sa responsabilité, il y a lieu de faire participer aux opérations d’expertise les parties qui pourront fournir à l’expert des informations utiles à l’accomplissement de sa mission.  
 
4. D’une part, il résulte de l’instruction que la SMABTP est partie à l’instance. Par suite, il n’y pas lieu de l’attraire à la cause. 
 
5. D’autre part, la participation aux opérations d’expertise de la SAS David Sud Dallages apparaît utile à la solution du litige. Par suite il y a lieu de faire droit aux conclusions tendant à étendre les opérations d’expertise au contradictoire de cette société. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
6. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ». En l’état actuel du litige, aucune partie ne peut être regardée comme ayant la qualité de perdante pour l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par suite, les conclusions présentées à cette fin par la SAS OTCE et la société Lloyd’s of London doivent être rejetées. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La SAS David Sud Dallages est mise en cause. 
 
Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la communauté de communes des Aspres tendant à mettre la SMABTP dans la cause. 
 
Article 3 : M. A... B... est désigné comme expert avec pour mission de : 
 
prendre connaissance du projet de construction de la halle multisport sur le territoire de la commune de Thuir, de se rendre sur les lieux ; 
constater et décrire avec précision l’état du bâtiment et de son fonctionnement ; 
préciser la nature des désordres l’affectant, le cas échéant, dire s’ils portent atteinte à la destination de l’ouvrage ou s’ils le rendent impropre à sa destination ; 
déterminer la durée d’exécution et le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres constatés ; 
rechercher la ou les causes de ces désordres, en particulier, s’il s’agit d’un défaut de conception, de vices cachés, du caractère inadapté des matériels utilisés, d’un défaut de mise en œuvre, d’une défectuosité du produit, d’une erreur dans sa manipulation, d’ un défaut d’entretien, ou de toutes autres causes et, le cas échant, la proportion de chacune de ces causes ; 
fournir tous éléments de nature à permettre d'apprécier l’étendue des préjudices. 
L’expert pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l’accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif. 
 
Article 4 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l’article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l’autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 
Article 5 : L’expert déposera son rapport global par voie électronique au greffe du tribunal administratif, dans un délai de six mois. Un exemplaire de ce rapport global sera notifié par l’expert à la communauté de communes des Aspres et la seule partie du rapport le concernant à chacun des défendeurs. Avec leur accord, cette notification peut s’opérer sous forme électronique. L’expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 
Article 6 : Les frais de l’expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l’ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera les frais et honoraires. 
 
Article 7 : Les conclusions présentées par la SAS OTCE et la société Lloyd’s of London au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 8 :  La présente ordonnance sera notifiée à l’établissement public de coopération intercommunale communauté de communes des Aspres, à la société anonyme Axa France Iard, à la société par actions simplifiée Durand et Fils, à la société par actions simplifiée David Sud Dallages, la société à responsabilité limitée Matte Devaux Rousseau Architecture, à la société par actions simplifiée Dekra Industrial, à la société par actions simplifiée OTCE, à la société Lloyd’s of London, à la société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics, à la société par actions simplifiée Nestadour, à la société par actions simplifiée CDS, à la société anonyme Abeille Iard et Santé, à la Mutuelle des Architectes Français, au liquidateur judiciaire Maître Clément Jean de la Société à Responsabilité Limitée Garcia 66, à la Société par Actions Simplifiée COLAS MIDI MEDITERRANEE et à l’expert. 
 
 
Fait à Montpellier, le 5 février 2026 
 
 
  Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 F. Thévenet 
 
       
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 5 février 2026 
La greffière, 
 
 
 
 
 
E. Folio