TA59Tribunal Administratif de LilleRejet
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 12 juin 2025
- ECLI
- DTA_2504913_20250612
- Date
- 12 juin 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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TA5912 juin 2025CETTE DÉCISION
DTA_2504913_20250612
TA6715 avril 2026
ORTA_2504913_20260415Décisions connexes
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 12 juin 2025
Référence
DTA_2504913_20250612
Données disponibles
- Texte intégral