TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 15 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 17 juin 2025, la commune de Merten représentée par la SELARL Cossalter, De Zolt & Couronne demande au tribunal : 
 
d’annuler la délibération du Conseil communautaire du 12 décembre 2024 approuvant le Plan local d’urbanisme intercommunal et la décision implicite de rejet du recours gracieux ; 
d’annuler le secteur 1AUXI20 du PLUi ; 
 
de mettre à la charge de la Communauté de communes de la Houve et du Pays Boulageois la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2025, la Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois représentée par Me Iochum demande à ce que le tribunal sursoie à statuer sur le bien-fondé de la requête. 
 
Par un mémoire, enregistré 31 mars 2026, la commune de Merten déclare se désistement purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) » 
 
Le désistement de la commune de Merten est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E  
 
 
Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Merten. 
 
La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Merten et à la Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois. 
 
 
 
Fait à Strasbourg, le 15 avril 2026. 
 
 
Le président de la 8ème chambre,  
  
  
 
  
  
J. IGGERT 
  
  
  
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,