TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 27 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces, enregistrés les 21 février, 11 mars et 17 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Patureau, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé le renouvellement de son titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer un récépissé autorisant son séjour avec autorisation de travail dans l'attente du jugement au fond dans le délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai, sous la même astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé de la suspension demandée doit être regardée comme remplie, dès lors que l'urgence est présumée en cas de refus de renouvellement d'un titre de séjour et que la décision a pour effet de la placer dans une situation irrégulière, qui l'expose notamment à la perte de son emploi ; 
 - il y a un doute sérieux quant à la légalité de la décision du préfet de police ; en effet, la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation malgré une demande de communication des motifs, méconnait les articles L. 435-1, L. 421-1, L. 423-23 et R. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Le préfet de police, représenté par Me Tomasi, a produit des pièces, enregistrées le 15 mars 2025. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le dossier de la requête au fond enregistrée le 21 février 2025 sous le n° 2504949 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Fouassier pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, qui s'est tenue le 17 mars 2025, en présence de Mme Doucet, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Fouassier ; 
 - les observations de Me Desouches, représentant Mme A, qui maintient ses conclusions et moyens ; 
 - et les observations de Me Zerad, représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir, d'une part, que l'urgence n'est pas caractérisée, et, d'autre part, qu'aucun des moyens soulevés n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, ressortissante malienne, née le 14 juin 1997, a bénéficié, en dernier lieu, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " valable jusqu'au 25 avril 2023. Elle a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour le 12 avril 2023. Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2.  Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". En vertu de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". D'autre part, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande () ". 
 4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme A a adressé une demande de communication des motifs de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour le 20 février 2025, reçue le 4 mars 2025 à la préfecture de police. Cependant, au jour de la présente ordonnance, le délai d'un mois laissé à l'administration pour communiquer les motifs demandés n'est pas encore arrivé à son terme. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour n'est pas propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision. 
 5. En deuxième lieu, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme A, qui soutient être entrée en France en 2017, établit exercer une activité professionnelle depuis le 1er octobre 2023. Toutefois, compte tenu de la durée de présence en France de la requérante, de l'ancienneté de son intégration professionnelle et de la circonstance qu'elle est célibataire et sans charge de famille en France, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision. 
 7. En troisième lieu, si Mme A soutient que la décision attaquée méconnait les dispositions des articles L. 421-1, L. 423-23 et R. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, aucun de ces moyens n'est propre, en l'état de l'instruction, au vu des seuls éléments qu'elle produit, à faire naitre un doute quant à la légalité de la décision contestée. 
 8. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, que les conclusions présentées par Mme A à fin de suspension ne peuvent qu'être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Patureau et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 27 mars 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
            C. FOUASSIER 
   La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2504950/