TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 4 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 décembre 2025 et 26 février 2026, Mme B... C..., représentée par Me Brey, demande au juge des référés d’ordonner une expertise, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer ses préjudices à la suite de l’accident de service survenu le 17 avril 2013. 
 
Mme C... soutient que : 
- elle a été recrutée par le centre hospitalier de Nevers en février 2003 en qualité d’aide-soignante, puis en 2011 en qualité d’infirmière et enfin titularisée le 24 mars 2012 ; 
- le 17 avril 2013, elle a porté secours à un médecin qui venait de mettre fin à ses jours dans le service en se tranchant les jugulaires au scalpel ; 
- dès le lendemain, elle a été victime de symptômes psychiatriques nécessitant un arrêt de travail ; 
- le 27 août 2013, l’accident a été reconnu imputable au service ; 
- du 24 mars au 30 avril 2014, elle a été hospitalisée en clinique psychiatrique ; 
- le 25 février 2015, elle a repris ses fonctions à temps partiel thérapeutique, puis, le 25 septembre de la même année, à temps plein ; 
- en septembre 2022, à la suite de plusieurs arrêts de travail, elle a sollicité une disponibilité d’office pour convenances personnelles ; 
- à l’issue de la séance du conseil médical du 26 septembre 2024, elle a appris qu’elle aurait dû être consolidée et qu’elle pouvait bénéficier d’une allocation temporaire d’invalidité ; 
- une expertise judiciaire est nécessaire car elle a également vocation à obtenir la réparation de l’intégralité des préjudices qu’elle a subis ;  
- le délai de prescription opposé ne court pas contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ; 
- le point de départ de la prescription n’a couru qu’à compter du 1er janvier 2025 ; 
- une faute du centre hospitalier de Nevers ne peut être exclue dans la mesure où elle a continué à travailler le jour du drame. 
 
Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2025, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Côte-d’Or demande sa mise hors de cause. 
 
La CPAM de la Côte-d’Or soutient qu’elle n’a aucune créance à faire valoir, la requérante étant prise en charge par son employeur. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2026, la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) : 
 
1°) ne s’oppose pas à la demande d’expertise, tout en émettant ses protestations et réserves d’usage ; 
 
2°) demande au juge des référés de la mettre hors de cause. 
 
 La CNRACL fait valoir que sa mise en cause est inutile dans la mesure où Mme C... ne conteste pas, dans le cadre de la présente demande d’expertise, l’allocation temporaire d’invalidité de 25% qui lui est servie depuis le 25 février 2015. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2026, le centre hospitalier de Nevers, représenté par Me Cafarelli, demande au juge des référés : 
 
1°) à titre principal, de rejeter la demande d’expertise ; 
 
2°) à titre subsidiaire, de modifier la mission. 
 
Le centre hospitalier de Nevers soutient que : 
- l’expertise est inutile, en l’absence de perspective contentieuse au fond, dans la mesure où la créance que Mme C... aurait pu avoir est prescrite, la demande intervenant plus de quatre ans après la consolidation de son état de santé, fixée au 25 février 2015, et ce quelle que soit la date à laquelle elle a pris connaissance de la décision de consolidation, en l’absence de tout élément interruptif ; 
- en l’absence de faute, si toutefois l’expertise devait être ordonnée, la mission confiée à l’expert devra être circonscrite aux préjudices d’une nature autre que ceux réparés par l’ATI. 
 
Vu : 
- les pièces de procédure établissant que la requête a été notifiée aux personnes mises en cause ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative ; 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Boissy, vice-président, en application de l’article  L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
  Sur la demande d’expertise : 
 
1. Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction (…) ». 
 
2. Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d’accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente d’invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d’invalidité en cas de maintien en activité, déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les intéressés peuvent prétendre, au titre des conséquences patrimoniales de l’atteinte à l’intégrité physique, dans le cadre de l’obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu’ils peuvent courir dans l’exercice de leurs fonctions. Elles ne font, en revanche, obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l’accident ou de la maladie, des dommages ne revêtant pas un caractère patrimonial, tels que des souffrances physiques ou morales, un préjudice esthétique ou d’agrément ou des troubles dans les conditions d’existence, obtienne de la collectivité qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l’ensemble du dommage soit engagée contre la collectivité, dans le cas notamment où l’accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité ou à l’état d’un ouvrage public dont l’entretien lui incomberait. 
 
3. D’une part, les faits relatés par Mme C... sont de nature à justifier la mesure d’instruction demandée.  
 
4. D’autre part, il ne résulte pas de l’instruction que l’action indemnitaire qui pourrait être intentée par Mme C..., et ce quelle que soit la date à laquelle elle a pris connaissance de la décision de consolidation de son état de santé -laquelle n’a pas, en tout état de cause, fait cesser ses préjudices en l’absence de guérison- serait prescrite. 
 
5. En conséquence, il y a lieu d’ordonner une expertise contradictoire aux fins et conditions définies dans le dispositif de la présente ordonnance, sans référence à une quelconque nomenclature et notamment à la nomenclature Dintilhac. 
 
Sur les demandes de mise en cause et de mise hors de cause : 
 
6. L’organisation d’une mesure d’expertise ne préjuge pas de la responsabilité éventuelle des parties appelées en la cause. Dès lors peuvent être appelées à une expertise ordonnée sur le fondement des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative non seulement les personnes dont la responsabilité est susceptible d’être engagée par l’action qui motive l’expertise mais aussi toute personne dont la présence est de nature à éclairer les travaux de l’expert.  
 
7. S’agissant d’un accident de service dont la victime est fonctionnaire, il y a lieu de mettre la CPAM de la Côte-d’Or hors de cause. En revanche, dans la mesure où la CNRACL sert une allocation temporaire d’invalidité à Mme C... susceptible d’avoir une incidence sur le calcul de l’indemnisation de ses préjudices, il y a lieu de dire que les opérations d’expertise se dérouleront en sa présence. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La CPAM de la Côte-d’Or est mise hors de cause. 
 
Article 2 : Il est ordonné une expertise contradictoire en présence de Mme B... C..., de la CNRACL et du centre hospitalier de Nevers. 
 
Article 3 : Mme D... A..., psychiatre, demeurant 30 rue Malesherbes à Lyon (69006), est désignée comme expert avec pour mission de : 
 
1°) prendre connaissance de l’état de santé passé et actuel de Mme C..., de son entier dossier médical, incluant les examens, soins et interventions subis depuis son accident de service survenu le 17 avril 2013 ; procéder à son examen clinique le cas échéant, décrire les affections dont elle est atteinte en précisant leur date d’apparition, leur évolution, leur gravité, leur caractère invalidant, leurs séquelles et leurs éventuelles récidives, indiquer la date de consolidation de sa pathologie ; 
 
2°) déterminer l’ensemble des préjudices patrimoniaux subis par Mme C..., qu’ils soient temporaires, incluant les dépenses de santé actuelles, les pertes de gains professionnels actuels et les frais divers, ou permanents à la suite de la fixation de la date de consolidation, incluant les dépenses de santé futures, les pertes de gains professionnels futurs, l’incidence professionnelle, les frais d’adaptation du logement et/ ou du véhicule à sa pathologie, l’assistance éventuelle par un tiers et les frais divers futurs ; 
 
3°) déterminer l’ensemble des préjudices extra patrimoniaux subis par Mme C..., qu’ils soient temporaires, incluant le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées et le préjudice esthétique temporaire, ou permanents à la suite de la fixation de la date de consolidation, incluant le déficit fonctionnel permanent, le préjudice esthétique permanent, le préjudice sexuel, le préjudice d’agrément et les autres préjudices éventuels ;  
 
4°) d’une façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des préjudices subis par Mme C.... 
 
Article 4 : L’expert disposera des pouvoirs d’investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, s’entourer de tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l’accomplissement de sa mission et à éclairer le tribunal administratif.  
 
Il pourra obtenir de toute partie et de tout tiers à l’instance, sans délai, sans que le secret médical lui soit opposable et sans être soumis, ni aux formalités prévues par l’article L. 1111-7 du code de la santé publique, ni à aucune autre formalité, la consultation ou la communication de tous documents qu’il estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission. 
 
En cas de carence des parties, il en informera la présidente du tribunal qui, après avoir provoqué les observations écrites de la partie récalcitrante, pourra ordonner la production des documents, s’il y a lieu sous astreinte, autoriser l’expert à passer outre ou l’autoriser à déposer son rapport en l’état, le tribunal tirant les conséquences du défaut de communication des documents à l’expert. 
 
Article 5 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 
Article 6 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l’autorisation préalable de la présidente du tribunal administratif. 
 
Article 7 : L’expert avertira les parties des jours et heures auxquels il sera procédé à l’expertise conformément aux dispositions de l’article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 
Article 8 : Si les parties parviennent à un accord privant la mission d'expertise de son objet, le rapport de l’expert se bornera, après avoir indiqué les diligences qu'il a effectuées, à rendre compte de cet accord, en joignant tout document utile attestant de sa réalité et en précisant s'il a réglé le montant et l'attribution de la charge des frais d'expertise. Faute pour les parties d'avoir entièrement réglé la question de la charge des frais d'expertise, il sera procédé à la taxation de ces frais dans les conditions prévues par l'article R. 621-11 et à l'attribution de leur charge par application de l’article R. 621-13.  
 
Article 9 : L’expert adressera aux parties un pré-rapport permettant la production de tout dire avant de déposer son rapport définitif au greffe du tribunal.  
 
Il déposera son rapport au greffe en deux exemplaires, dont un sous format numérique via l’application Transfertpro : https://send.transfertpro.com/ en sélectionnant comme destinataire le mail : expertises.ta-dijon@juradm.fr et l’autre sous format papier, dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 
Des copies seront notifiées par l’expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique. L’expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 
Article 10 : Les frais et honoraires de l’expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l’ordonnance par laquelle la présidente du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 
Article 11 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 
Article 12 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C..., à la caisse primaire d’assurance maladie de la Côte-d’Or, au centre hospitalier de Nevers, à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et à Mme D... A..., expert. 
 
Fait à Dijon le 4 mai 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
L. Boissy 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Nièvre, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.