TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 2 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 5 février 2026, M. B... A..., représenté par Me Chelbi, doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de le convoquer, en vue de déposer sa demande de titre de séjour en tant qu’étranger malade, dans un délai quinze jours à compter de l’ordonnance à intervenir ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il est diabétique et souffre d’une insuffisance rénale chronique terminale ayant conduit à son inscription sur la liste nationale des malades en attente de greffe pour une greffe de rein le 3 juin 2021, qu’il a saisi à plusieurs reprises les services de la préfecture du Val-de-Marne en vue d’obtenir un titre, que l’imminence de l’expiration de son passeport le conduit à devoir saisir la juridiction administrative en référé ; 
- la mesure sollicitée est utile, dès lors qu’il n’a obtenu aucune réponse à sa demande de titre de séjour présentée le 4 décembre 2023, qu’il a déjà saisi le juge des référés du tribunal administratif de Melun à plusieurs reprises, que les clôtures de ses dossiers de demandes sont arbitraires ; 
- sa demande ne fait aucun obstacle à l’exécution d’une décision administrative ; 
- il n’y a pas de contestation sérieuse dans cette procédure. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Vérisson, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., ressortissant tunisien né le 3 mars 1976 à M’Saken (Tunisie) a, selon ses déclarations, déposé plusieurs demandes de titre de séjour les 4 décembre 2023, 17 juillet 2025 et 29 janvier 2026. Par la présente requête, M. B... demande au juge des référés d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de le convoquer, en vue de déposer sa demande de titre de séjour en tant qu’étranger malade. 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».  
 
En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 
Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu’après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d’être dit que si l’étranger établit n’avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l’occasion de plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière. 
 
En l’espèce, si M. A... soutient qu’il a déposé trois demandes de titre de séjour les 4 décembre 2023, 17 juillet 2025 et 29 janvier 2026 et fait valoir que ses demandes sont classées sans suite de façon arbitraire, il ne résulte pas de l’instruction que sa dernière demande, toujours en cours d’instruction au regard des éléments produits par le requérant, a été classée sans suite. De même, si M. A... soutient que la condition d’urgence est remplie au regard de l’imminence de l’arrivée à expiration de son passeport, le document qu’il produit présente une date d’expiration au 24 février 2028, soit dans un délai de près de deux années à la date de la présente ordonnance. Au demeurant, il est constant que M. A... a bien déposé sa demande de titre de séjour le 29 janvier 2026 et qu’une attestation de dépôt lui a été délivrée. Dans ces conditions, le requérant ne se prévaut d’aucune circonstance particulière propre à rendre nécessaire l’obtention en urgence d’un rendez-vous en préfecture pour y effectuer le dépôt de sa demande de titre de séjour. Par suite, les conditions d’urgence et d’utilité n’étant manifestement pas satisfaites, la requête de M. A... ne peut qu’être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
Sur l’application des dispositions de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : 
 
Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ».  
 
Si le droit à un recours effectif est une garantie essentielle de l’Etat de droit, il ne saurait signifier de la part des requérants ou de leurs avocats le droit de submerger les juridictions de requêtes absolument identiques à une précédente requête dont le rejet en droit est motivé et fondé. La faculté donnée par les dispositions du code de justice administrative à un requérant dont une première requête en référé a été rejetée de revenir devant le juge des référés ne saurait signifier pour lui ou son avocat le droit d’introduire de nouvelles requêtes tendant aux mêmes fins et par les mêmes moyens, jusqu’à ce que de guerre lasse, satisfaction lui soit donnée. 
 
Par ordonnance n° 2404935 du 9 décembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté comme manifestement mal fondées les conclusions identiques présentées pour M. A.... Par une autre ordonnance n° 2508821 du 11 juillet 2025 également produite par le requérant, le juge des référés a rejeté comme irrecevables les conclusions présentées pour M. A... tendant à la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour du 4 décembre 2023. Par une autre ordonnance n° 2504950 du 10 avril 2025, le juge des référés avait également déjà rejeté comme manifestement mal fondées les conclusions identiques présentées pour le requérant. Eu égard à son objet et à sa teneur, la requête désormais soumise au juge des référés par l’avocat de M. A... présente un caractère abusif. Il y a lieu de condamner M. A... à payer une amende de 750 euros. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : M. A... est condamné à payer une amende de 750 (sept cent cinquante) euros. 
 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à Me Chelbi et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 
Copie pour information sera adressée au préfet du Val-de-Marne. 
 
 
Fait à Melun, le 2 avril 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
Signé : D. VERISSON 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,