TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 29 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 août 2024 Mme C... A..., représentée par Me Laplagne, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le département de la Gironde à lui verser la somme de 1 800 euros en exécution du jugement rendu par le tribunal pour enfants de B... en date du 22 mai 2024 ; 
 2°) de mettre à la charge du département de la Gironde la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 juillet 2025, le département de la Gironde conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2025, Mme A... conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
   
 2. Dans le dernier état de ses écritures, Mme A... indique au tribunal qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête. Ces observations équivalent à un désistement pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... et au département de la Gironde. 
 Fait à B..., le 26 septembre 2025. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Katz 
 La République mande et ordonne préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,