TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 29 septembre 2025

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 août 2024 Mme C... A..., représentée par Me Laplagne, demande au tribunal :
1°) de condamner le département de la Gironde à lui verser la somme de 1 800 euros en exécution du jugement rendu par le tribunal pour enfants de B... en date du 22 mai 2024 ;
2°) de mettre à la charge du département de la Gironde la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 15 juillet 2025, le département de la Gironde conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2025, Mme A... conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Dans le dernier état de ses écritures, Mme A... indique au tribunal qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête. Ces observations équivalent à un désistement pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... et au département de la Gironde.
Fait à B..., le 26 septembre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
D. Katz
La République mande et ordonne préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,