TA93 · 11ème chambre — 23 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 24 mars 2025, Mme D... A... C..., représentée par Me Semak, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 10 janvier 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a clôturé sa demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour permanent portant la mention « directive 2004/38/CE – séjour permanent – toutes activités professionnelles » ou à défaut une carte de séjour permanent portant la mention « membre de la famille d’un citoyen UE/EEE/Suisse – toutes activités professionnelles » sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter d’un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ; à défaut, de lui enjoindre de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros, à verser à Me Semak, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; en cas de rejet de la demander, de lui verser directement cette somme. 
 
Elle soutient que la décision attaquée : 
- est entachée d’une incompétence de son signataire ; 
- est entachée d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen ; 
- est entachée d’un vice de procédure tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour : 
- est entachée d’une erreur de fait ; 
- est entachée d’une erreur de droit ; 
- méconnaît les articles 20 et 21 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil et les articles L. 233-1 2°, L. 233-2 et R. 233-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
- méconnaît l’article 16 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil et les articles L. 234-1 et R. 234-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
- méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas présenté de mémoire en défense, mais a produit le 3 avril 2026 une copie d’écran faisant état de la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle valable du 17 octobre 2025 au 16 octobre 2030 ; 
 
Par une décision du 30 mai 2025, le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bobigny a admis Mme A... C... au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. 
 
Vu : 
- l’ordonnance du juge des référés n° 2505425 du 30 avril 2025 ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Israël, 
- les observations de Me Hammar substituant Me Semak représentant Mme A... C.... 
 
Le préfet de la Seine-Saint-Denis n’était pas présent ni représenté. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
Mme A... C..., ressortissante capverdienne, née le 29 mars 1982, a sollicité, le 16 avril 2024, le renouvellement de son titre de séjour. Par une décision du 10 janvier 2025 dont Mme A... C... demande l’annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a clôturé sa demande. 
 
Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation d’une décision ayant refusé d’enregistrer une demande de titre de séjour lorsque, postérieurement à la saisine de la juridiction, l’autorité administrative a procédé à cet enregistrement ou a, à plus forte raison, fait droit à la demande en délivrant le titre sollicité. 
 
Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de la Seine-Saint-Denis a délivré à l’intéressée une carte de séjour pluriannuelle valable du 17 octobre 2025 au 16 octobre 2030, faisant par là même droit à sa demande. Cette délivrance implique nécessairement que la demande a été enregistrée et instruite et vaut, dès lors, satisfaction de l’intéressée. Par suite, les conclusions à fin d’annulation ainsi que celles présentées à fin d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer. 
  
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
  
  
D E C I D E : 
  
  
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de Mme A... C.... 
  
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D... A... C..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et à Me Semak. 
 
  
Délibéré après l’audience du 7 avril 2026, à laquelle siégeaient : 
  
M. Israël, vice-président, 
M. Marias, premier conseiller, 
Mme Jaur, première conseillère. 
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 avril 2026. 
 
 
Le président-rapporteur, 
   
  
  
M. IsraëlLe magistrat le plus ancien, 
  
  
  
M. Marias 
 La greffière, 
  
  
  
Mme B... 
  
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.