TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 11 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 mars 2025, Mme C A B, représentée par Me Hug, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) de suspendre la décision du préfet des Hauts-de-Seine par laquelle il a implicitement refusé de lui délivrer une carte de résident ;  
 3°) d'enjoindre, au préfet des Hauts-de-Seine, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, dans l'attente de la fabrication de sa carte de résident, et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, et à défaut à lui verser directement.  
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est présumée satisfaite, dès lors qu'elle est privée de tout document lui permettant d'établir la régularité de son séjour alors qu'elle a été admise au statut de réfugié et que le titre qu'elle sollicite est de plein droit, qu'en outre elle est privée de droits sociaux et ne peut percevoir aucune aide sociale de la part de la caisse d'allocations familiale ou de la caisse primaire d'assurance maladie ; elle risque d'être placée en rétention administrative, et est dans l'impossibilité de travailler et d'entreprendre des formations ;  
 - il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 * elle est entachée d'une erreur de droit en méconnaissance des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 avril 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Il fait valoir que Mme A B a été mise en possession d'une autorisation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler, valable du 8 avril 2025 au 7 juillet 2025. Il précise que cette attestation maintient l'intéressée en situation régulière le temps de l'instruction de sa demande de titre de séjour et lui permet d'exercer une activité professionnelle. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2025, Mme A B, représentée par  
 Me Hug, déclare se désister de ses demandes aux fins de suspension et d'injonction mais indique qu'elle maintient les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n°2505024, enregistrée le 24 mars 2025, par laquelle Mme A B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Louvel, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 10 avril 2025 à 10 heures.  
 Le rapport de M. Louvel, juge des référés, a été entendu au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Bouayyadi, greffière d'audience. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 1. Aux termes des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". 
 2. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission de Mme A B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 4. Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2025, Mme A B se désiste des conclusions aux fins de suspension et d'injonction de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 5. Ainsi qu'il a été dit au point 2, il y a lieu d'admettre Mme A B à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, en application de ces dispositions, le versement à Me Hug d'une somme de 
 1 000 euros, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme A B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à Mme A B. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d'injonction de la requête de Mme A B. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Hug, conseil de Mme A B, la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous les réserves précisées au dernier point de la présente ordonnance. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme A B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à Mme A B. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B, à Me Hug et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 11 avril 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé  
 T. Louvel 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.