TA83 · 2ème chambre — 13 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par un jugement rendu le 28 mai 2025 sous le n°2404092, le tribunal administratif de Toulon a : 
 
1°) annulé l’arrêté du 5 novembre 2024 par lequel le préfet du Var avait obligé  
M. B... à quitter le territoire français, fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d’office et lui avait interdit le retour sur le territoire français pour une durée de cinq années ; 
2°) enjoint au préfet du Var de réexaminer la situation de M. B... au regard de son droit au séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de le munir, dans l’attente, d’une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler dans un délai de quinze jours. 
 
Par une demande enregistrée le 6 octobre 2025, M. B..., représenté par  
Me Bochnakian, a demandé au Tribunal de faire diligence afin que sa décision soit exécutée. 
 
Par un jugement rendu le 13 février 2026 sous le n°2505035, le Tribunal a prononcé une astreinte à l’encontre du préfet du Var, s’il ne justifiait pas avoir, dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement, exécuté le jugement du Tribunal du 28 mai 2025, et ce jusqu’à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte a été fixé à 50 euros par jour à compter de l’expiration de ce délai. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La rapporteure publique ayant été, sur sa proposition, dispensée de prononcer ses conclusions à l’audience. 
 
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 2026 : 
le rapport de M. Sauton, président ; 
- et les observations de Me Bochnakian, représentant M. B.... 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ». 
 
Par un jugement rendu le 13 février 2026 sous le n°2505035, devenu définitif, le Tribunal a prononcé une astreinte à l’encontre du préfet du Var, s’il ne justifiait pas avoir, dans le délai de quinze jours suivant la notification de ce jugement, exécuté le jugement susvisé du Tribunal du 28 mai 2025, et ce jusqu’à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte a été fixé à 50 euros par jour à compter de l’expiration de ce délai. 
 
Le préfet du Var, qui n’a pas produit en défense, ne justifie pas avoir exécuté le jugement du 28 mai 2025.  
 
Compte tenu d’une part de l’astreinte prononcée par le jugement du 13 février 2026 et d’autre part de la période d’inexécution du jugement prononçant l’astreinte, qui a couru du 1er mars 2026 au 13 mai 2026, jour de la notification au préfet du Var du présent jugement, il y a lieu de procéder à la liquidation provisoire de l’astreinte au bénéfice de  
M. B..., tout en limitant son montant, compte tenu des circonstances très particulières de l'espèce, au regard de l’exécution partielle par le préfet du Var qui a délivré une autorisation provisoire de séjour, à 75% de l’astreinte soit la somme de 2 775 euros. Il y a lieu, en outre, d’inviter le préfet du Var à informer le Tribunal des mesures d’exécution prises dans le délai d’un mois suivant la notification du présent jugement. 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Il y a lieu de liquider l’astreinte prononcée par le jugement du Tribunal le 13 février 2026 sur la période du 1er mars 2026 au 13 mai 2026 à hauteur de la somme de 2 775 euros, qui sera versée à M. B.... 
 
Article 2 : Le préfet du Var communiquera au Tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement n° 2404092 du 28 mai 2025. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet du Var. 
 
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 
 
Délibéré après l'audience du 30 avril 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Sauton, président, 
M. Quaglierini, premier conseiller, 
Mme Ridoux, conseillère, 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2026.  
 
 
 
Le président- rapporteur, 
Signé 
JF. SAUTON 
L’assesseur le plus ancien, 
Signé 
B. QUAGLIERINI 
 
 
La greffière, 
 
 
Signé 
 
 
B. BALLESTRACCI 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Pour la 
 greffière en chef, 
Et par délégation, 
Le greffier