TA59 · Reconduite à la frontière — 4 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 mai et 20 juin 2025, Mme C A B, représentée par Me Clément, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; 
 2°) d'annuler la décision du 22 mai 2025 par laquelle le préfet du Nord a ordonné son transfert auprès des autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord, dans un délai de 8 jours à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à titre principal, d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ;   
 4°) et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son avocat, ou à elle-même en cas de rejet de sa demande d'admission à l'aide juridictionnelle, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
 Il soutient que la décision attaquée : 
 - a été édictée par une autorité incompétente ;  
 - est insuffisamment motivée ;  
 - est entachée d'une erreur de droit ;  
 - est empreinte d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - et contrevient aux stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; 
 - le règlement UE n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide et à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président du tribunal a désigné M. Larue, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Larue, magistrat désigné qui a soulevé d'office un moyen tiré de la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée ;  
 - et les observations de Me Ill, représentant le préfet du Nord, qui a conclu au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante congolaise née le 9 septembre 1982, a déposé une demande d'asile qui a été enregistrée le 26 juillet 2024 par les services de la préfecture du Nord. A la suite de cet enregistrement, le préfet du Nord a constaté que Mme A B était entrée en France munie d'un visa qui lui avait été délivré par les autorités consulaires espagnoles de Kinshasa le 20 mai 2024, qui était valable du 3 juillet au 29 décembre 2024 et qui autorisait son séjour pour une durée de 90 jours. C'est pourquoi, après l'acceptation par les autorités espagnoles, le 30 septembre 2024, de la prise en charge de Mme A B, le préfet du Nord a décidé, le 18 décembre 2024, de leur remettre l'intéressée pour qu'elles examinent sa demande d'asile. Cette décision a toutefois été annulée, après qu'il a été constaté que l'entretien individuel n'avait pas été conduit par une personne qualifiée, par le jugement n° 2413101 du 3 avril 2025, lequel enjoignait à la préfecture de procéder au réexamen de la situation de Mme A B dans un délai d'un mois à compter de sa notification. Le 22 mai 2025, sans avoir procéder à un nouvel entretien et en se bornant à recueillir les observations de Mme A B, le préfet du Nord a édicté à son encontre une nouvelle décision de transfert auprès des autorités espagnoles. Par la présente requête, Mme A B sollicite l'annulation de cette dernière décision. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, en application de ces dispositions, d'admettre, à titre provisoire, Mme A B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Entretien individuel - 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. / 5.   L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.   L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'Etat membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ".   
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme A B a fait l'objet, le 18 décembre 2024, d'un premier arrêté du préfet du Nord portant transfert aux autorités espagnoles. Cet arrêté a été annulé par un jugement du 3 avril 2025 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille au motif que le préfet du Nord ne rapportait pas la preuve de la qualification de l'agent ayant mené l'entretien prévu à l'article 5 du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013. Dès lors le préfet du Nord ne pouvait pas, sans méconnaître l'autorité absolue de la chose jugée, laquelle s'attache au dispositif d'un jugement, devenu définitif, annulant une décision de transfert ainsi qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire, prendre à l'encontre de Mme A B une nouvelle décision de transfert sans avoir convoqué cette dernière pour un nouvel entretien en préfecture. Par suite, en se bornant à lui expliquer, dans la décision attaquée, que l'agent ayant conduit l'entretien dont elle avait bénéficié le 26 juillet 2024 était dûment qualifié et en l'invitant à faire connaître ses observations sur cette nouvelle décision, le préfet du Nord a méconnu l'autorité de la chose jugée par le jugement du 3 avril 2025.  
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme A B est fondée à solliciter l'annulation de la décision du 22 mai 2025 par laquelle le préfet du Nord a ordonné son transfert aux autorités espagnoles.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 6. Le présent jugement implique seulement, eu égard au motif d'annulation, que le préfet du Nord procède à un nouvel examen de la situation de Mme A B dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction du prononcé d'une astreinte.   
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Mme A B ayant été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, à titre provisoire, son avocat peut donc se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a donc lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Clément renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement au profit de ce dernier d'une somme de 1 000 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme A B est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Article 2 : La décision du 22 mai 2025, par laquelle le préfet du Nord a décidé de transférer Mme A B aux autorités espagnoles, est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Nord de procéder, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, à un nouvel examen de la situation de Mme A B. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Clément, avocat de Mme A B, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle, une somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A B est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A B et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet du Nord. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 X. LARUE        
 La greffière, 
 signé 
 V. LESCEUX        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2505106