TA06 · 4ème Chambre — 26 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par jugement n° 2402166 du 15 janvier 2025, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 11 avril 2024 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de titre de séjour en qualité de conjoint de français de M. A... C... et enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois, en le munissant, dans l’attente, d’une autorisation provisoire de séjour.  
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 septembre 2025 et le 6 octobre 2025, M. A... C..., représenté par Me Rossler demande au tribunal :  
 
 
1°) de prononcer une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de huit jours suivant la notification du jugement à intervenir, jusqu’à l’exécution complète du jugement du 15 janvier 2025 ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes ne lui a pas délivré de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». 
  
 
Par une ordonnance du 10 septembre 2025, la présidente du tribunal administratif a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle. 
 
Le préfet des Alpes-Maritimes a produit une pièce enregistrée le 2 octobre 2025.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
-  le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
-  le code de justice administrative.  
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R.732-1-1 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  
  
Le rapport de M. Myara a été entendu au cours de l’audience publique du 5 novembre 2025. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ». 
 
2. Par jugement n° 2402166 du 15 janvier 2025, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 11 avril 2024 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de titre de séjour en qualité de conjoint de français de M. C... et enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois, en le munissant, dans l’attente, d’une autorisation provisoire de séjour. 
 
3. Il résulte de l’instruction qu’à la date de la présente décision, le préfet des Alpes-Maritimes, qui n’a pas présenté d’observations en défense, a délivré au requérant une autorisation provisoire de séjour valable du 19 septembre 2025 au 18 mars 2026. Dès lors qu’il n’a pas pris toutes les mesures propres à assurer l’exécution du jugement du 15 janvier 2025, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de prononcer à l’encontre du préfet des Alpes-Maritimes, à défaut pour ce dernier de justifier de l’exécution complète du jugement dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, une astreinte de 100 euros par semaine jusqu’à la date à laquelle le jugement précité aura reçu exécution.  
 
4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Une astreinte est prononcée à l’encontre du préfet des Alpes-Maritimes s’il ne justifie pas avoir, dans un délai de quinze jours suivant la notification du présent jugement, exécuté le jugement du 15 janvier 2025, jusqu’à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 100 euros par semaine à compter de l’expiration dudit délai. 
  
Article 2 : Le préfet des Alpes-Maritimes communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement mentionné à l’article 1er ci-dessus. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A... C... et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 
Délibéré après l'audience du 5 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
- M. Myara, président,  
- Mme Monnier-Besombes, conseillère, 
- M. Facon, conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2025. 
 
                Le président-rapporteur,                                                     L’assesseure la plus ancienne, 
 
 
Signé                                                                                      Signé 
 
 
Myara  
 
A. Monnier-Besombes 
 
        La greffière, 
 
 
                                                          Signé 
 
 
     M. B... 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
            ou par délégation, la greffière.