TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 8 décembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 18 juillet 2025, M. B... A..., représenté par Me Bousquet, demande au juge des référés sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de condamner la Régie Autonome de l'Abattoir du Pays de Saint-Céré à lui payer à titre provisionnel une somme de 4 200 euros par mois depuis le 11 mars 2025, soit la somme de 21 000 euros, à la date du 1er juillet 2025, cette somme devant être augmentée de 4 200 euros pour chaque mois écoulé, jusqu’à l’ordonnance à intervenir ; 
 
2°) de mettre à la charge de la Régie Autonome de l'Abattoir du Pays de Saint-Céré une somme de 4 000 euros à lui verser, avec distraction au profit de son conseil, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par mémoire enregistré le 25 novembre 2025, M. A... demande au juge des référés : 
 
1°) de dire qu’il n’y a plus lieu à statuer sur les conclusions de sa requête tendant à la condamnation de la Régie Autonome de l'Abattoir du Pays de Saint-Céré à lui payer à titre provisionnel une somme de 4 200 euros par mois depuis le 11 mars 2025, soit la somme de 21 000 euros, à la date du 1er juillet 2025, cette somme devant être augmentée de 4 200 euros pour chaque mois écoulé, jusqu’à l’ordonnance à intervenir ; 
 
2°) de mettre à la charge de la Régie Autonome de l'Abattoir du Pays de Saint-Céré une somme de 3 000 euros à lui verser, avec distraction au profit de son conseil, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les pièces du dossier. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les demandes de référés. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. B... A... a été licencié par arrêté du 4 mars 2025 de ses fonctions contractuelles de directeur de la Régie Autonome de l'Abattoir du Pays de Saint-Céré. Cet établissement n’a pas donné suite à sa demande de lui verser les allocations de retour à l’emploi. Il a demandé au juge des référés de condamner l’établissement public à lui verser à titre provisionnel une somme correspondant au montant de ces allocations. 
 
2. Par mémoire enregistré le 25 novembre 2025, M. A... a conclu qu’il n’y avait plus lieu à statuer, car la régie autonome de l’abattoir du Pays de Saint-Céré lui a écrit que « l’abattoir étant en adhésion irrévocable auprès de France Travail depuis le 01/10/2011, les indemnités chômages, selon les droits qui vous seront accordées, doivent être réglés par l’institution nationale publique ». 
 
3. Ainsi, il résulte de ce qui précède que M. A... bénéficie du versement des prestations de chômage par France Travail, d’où le non-lieu à statuer auquel conclut le requérant. 
 
4. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de la Régie Autonome de l'Abattoir du Pays de Saint-Céré une somme à verser à M. A.... 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu à statuer sur les conclusions indemnitaires de M. A.... 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la Régie Autonome de l'Abattoir du Pays de Saint-Céré. 
 
Fait à Toulouse, le 8 décembre 2025. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
A. Wolf 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Lot, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
la greffière en chef, 
ou par délégation, la greffière,