TA06 · 4ème Chambre — 26 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par jugement n°2204993 du 15 janvier 2025, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 28 septembre 2022 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de renouveler la carte de résident de M. C... A... et enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de renouveler sa carte de résident dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 mars 2025 et le 27 octobre 2025, M. C... A..., représenté par Me Le Gars, demande au tribunal :  
 
 
1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;  
 
2°) de prendre les mesures nécessaires à l’exécution du jugement du 15 janvier 2025, notamment en fixant une astreinte s’élevant au moins à 300 euros par jour de retard, passé un délai de quinze jours après la notification du jugement ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.  
 
Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n’a pas exécuté le jugement précité. 
  
 
Par une ordonnance du 10 septembre 2025, la présidente du tribunal administratif a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle. 
 
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
-  le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
-  le code de justice administrative.  
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R.732-1-1 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 5 novembre 2025 : 
- le rapport de M. Myara, 
- les observations de Me Le Gars, représentant M. A.... 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ». 
2. Par jugement n°2204993 du 15 janvier 2025, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 28 septembre 2022 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de renouveler la carte de résident de M. A... et enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de renouveler sa carte de résident dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. 
3. Eu égard à l’urgence qu’il y a à statuer sur le recours de M.  A..., il y a lieu de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
4. Il résulte de l’instruction qu’à la date de la présente décision, le préfet des Alpes-Maritimes, qui n’a pas présenté d’observations en défense, n’a pas pris les mesures propres à assurer l’exécution du jugement du 15 janvier 2025. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de prononcer à l’encontre du préfet des Alpes-Maritimes, à défaut pour ce dernier de justifier de l’exécution du jugement du 15 janvier 2025, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, une astreinte de 100 euros par semaine jusqu’à la date à laquelle le jugement précité aura reçu exécution.  
 
5. M. A... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions du requérant présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.  
 
  
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : M. A... est admis provisoirement à l’aide juridictionnelle. 
  
Article 2 : Une astreinte est prononcée à l’encontre du préfet des Alpes-Maritimes s’il ne justifie pas avoir, dans un délai de quinze jours suivant la notification du présent jugement, exécuté le jugement du 15 janvier 2025, jusqu’à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 100 euros par semaine à compter de l’expiration dudit délai. 
  
Article 3 : Le préfet des Alpes-Maritimes communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement mentionné à l’article 1er ci-dessus. 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C... A... et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 
Délibéré après l'audience du 5 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
- M. Myara, président,  
- Mme Monnier-Besombes, conseillère, 
- M. Facon, conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2025. 
 
           
      Le président-rapporteur,                                               L’assesseure la plus ancienne, 
 
 
Signé                                                                          Signé 
 
A.Myara  
 
A. Monnier-Besombes 
 
       
  La greffière, 
 
 
                                                         Signé 
 
 
     M. B... 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
            ou par délégation, la greffière.