TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 11 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 mars 2025, M.A B, représenté par Me Le Mignot, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer, d'enregistrer et d'instruire sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour le temps de l'examen de sa demande ; 
 2°) de mettre à la charge du préfet des Hauts-de-Seine une somme de 1500 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 -la condition d'urgence est remplie dès lors que sa situation porte atteinte aux droits élémentaires des étrangers en situation irrégulière ; il est confronté à un dysfonctionnement des services de la préfecture qui refuse de lui délivrer un récépissé et d'instruire sa demande qui a été déposée le 9 janvier 2024 ; il est maintenu dans une situation précaire depuis une durée anormalement longue ; 
 -le mesure ne fait obstacle à aucune décision administrative ; 
 -la fixation d'un rendez-vous est utile dès lors qu'il permettra l'instruction de sa demande et qu'il remplit les conditions être admis exceptionnellement au séjour  ; 
 La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
    
    
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B né le 14 février 1976 en Côte d'Ivoire est entré sur le sol français en 2013 selon ses déclarations.  Il a déposé le 9 janvier 2024 une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur la plateforme démarche simplifiée. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer, d'enregistrer et d'instruire sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour le temps de l'examen de sa demande. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 
 3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 523-1, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 
 4.   Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 
 5. Pour justifier de l'urgence particulière qu'il y aurait à enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous à brève échéance pour lui permettre de déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, M. B se prévaut de l'ancienneté de sa présence en France, de son expérience professionnelle en particulier de son contrat de travail à durée indéterminée conclu avec la société Beke et Beke à compter du premier février 2022 en qualité de cuisinier à temps plein et de son activité de bénévole auprès de la société de Saint Vincent de Paul,  et de la durée anormalement longue du traitement de sa demande d'admission exceptionnelle depuis le  1er janvier 2024 malgré les relances de son conseil. Toutefois, il résulte de l'instruction que M. B est présent en France depuis 2013 et n'a déposé une demande d'admission exceptionnelle qu'au mois de janvier 2024, en outre la seconde et dernière relance dont il se prévaut date du mois de juin 2024. Dans ces conditions M. B qui réside irrégulièrement en France depuis plus de dix ans, ne justifie pas d'une circonstance particulière caractérisant une situation d'urgence nécessitant la délivrance d'un rendez-vous à bref délai et impliquant que sa demande de titre de séjour, qui a le caractère d'une première demande et non d'un renouvellement, soit examinée prioritairement par rapport à celles d'autres ressortissants étrangers se trouvant dans la même situation, au regard de la durée et des conditions de son séjour en France, de la date et du fondement de sa demande de titre de séjour et de sa situation personnelle. Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée par M. B ne peut être regardée comme remplie.  
 6. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres conditions d'octroi de la mesure au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 11 avril 2025. 
 La juge des référés, 
 Signé  
 C. Colin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2505181