Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 août 2025, M. B... A..., représenté par Me Georges, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Gironde lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de le munir d’une autorisation provisoire de séjour, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte. 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 26 mars 2026, M. A... déclare se désister de l’instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ». 2. Par mémoire du 26 mars 2026, M. A... a déclaré se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1 : Il est donné acte du désistement de M. A... de l’instance. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de la Gironde. Fait à Bordeaux, le 30 mars 2026. La présidente de la 2ème chambre, C. CABANNE La République mande et ordonne au préfet de la Gironde ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, 2
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- TA9511 avril 2025DTA_2505181_20250411
- TA3817 juin 2025DTA_2505181_20250617
- TA3418 juillet 2025ORTA_2505182_20250718
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