TA95 · 11ème Chambre — 4 février 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une ordonnance n°2503082 du 25 mars 2025, le président de la première chambre du tribunal administratif de Grenoble a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en application des dispositions des articles R. 221-3, R. 312-8 et R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de M. B... A..., enregistrée le 20 mars 2025 au greffe du tribunal administratif de Grenoble.  
 
Par cette requête, enregistrée le 25 mars 2025 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, B... A..., représenté par Me Boudaya, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 2 mars 2025 par lequel le préfet de la Savoie l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, et l’a informé qu’il faisait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Savoie de procéder à l’effacement de son signalement de son signalement dans le système d’information Schengen ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que : 
- l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle ;  
- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans est disproportionnée, en méconnaissance des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- son signalement dans le système d’information Schengen est une mesure disproportionnée et arbitraire.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2025, le préfet de la Savoie conclut au rejet de la requête.  
 
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 
Les parties ont été informées, sur le fondement des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen soulevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, dès lors qu’il ne présente pas un caractère décisoire, en application de l'article L. 613-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
Vu les pièces du dossier. 
 
Vu :  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ;  
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative.  
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  
 
Le rapport de M. Ablard, président, a été entendu au cours de l’audience publique. 
Considérant ce qui suit :  
M. A..., ressortissant tunisien né le 24 juillet 1999 à Bizerte, est entré en France en 2022 selon ses déclarations. Par un arrêté du 2 mars 2025, dont M. A... demande l’annulation, le préfet de la Savoie l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.  
 
En premier lieu, l’arrêté attaqué comporte, en toutes ses décisions l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il est ainsi suffisamment motivé, alors même qu’il ne présente pas une description exhaustive de la situation personnelle du requérant. 
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». 
 
Le requérant, entré en France en 2022 selon ses déclarations, ne justifie pas d’une ancienneté de séjour suffisante sur le territoire national à la date de l’arrêté attaqué. En outre, il ressort des termes de cet arrêté, et n’est pas contesté, qu’il est entré irrégulièrement en France et n’a engagé aucune démarche visant à régulariser sa situation administrative. Célibataire et sans charge de famille, il n’est pas dépourvu d’attaches dans son pays d’origine où réside sa mère. Enfin, si l’intéressé produit un contrat de location établi le 1er décembre 2023 et un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel signé le 3 août 2023, ces éléments ne sont pas, à eux seuls, de nature à établir une insertion particulière au sein de la société française. Dans ces conditions, et alors qu’il ressort des pièces du dossier que le requérant a fait l’objet le 5 avril 2023 d’une obligation de quitter le territoire qu’il n’a pas exécutée, c’est sans méconnaître les stipulations précitées et sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation que le préfet de la Savoie a pris l’arrêté attaqué. Par suite, les moyens doivent être écartés.  
 
En troisième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des éléments exposés ci-dessus que le préfet de la Savoie, qui a pris en compte l’ensemble des éléments de la situation personnelle et familiale du requérant, aurait commis une erreur de droit ou une erreur d’appréciation en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français, et en fixant la durée de cette interdiction à deux ans.   
 
En dernier lieu, aux termes de l’article L. 613-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. / Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire ». 
 
Il résulte des dispositions précitées que, lorsqu’elle prend à l’égard d’un étranger une décision d’interdiction de retour sur le territoire français, l’autorité administrative se borne à informer l’intéressé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen. Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d’interdiction de retour et n’est, dès lors, pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions de M. A... dirigées contre son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen sont irrecevables et ne peuvent qu’être rejetées. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M. A... doivent être rejetées, ainsi que celles relatives aux frais liés à l’instance.  
 
 
D É C I D E : 
 
Article 1er :  La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet de la Savoie. 
 
 
Délibéré après l’audience du 21 janvier 2026, à laquelle siégeaient :  
M. Ablard, président,  
M. Dufresne, premier conseiller, 
M. Bories, premier conseiller. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2026.  
 
 
Le président-rapporteur, 
 
 
signé 
 
T. AblardL’assesseur le plus ancien dans l’ordre du tableau, 
 
signé 
 
G. Dufresne 
 
La greffière, 
 
signé 
 
S. Lefebvre 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.