TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 16 juin 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 21 mai 2025, M. A C, représenté par Me Maisonobe, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la préfète de l'Isère de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 2°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir qu'elle a délivré à M. C une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 27 août 2025.  
 Par un mémoire enregistré le 3 juin 2025, M. C indique maintenir ses conclusions au titre des frais irrépétibles. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative ; 
 - la décision du président du tribunal désignant Mme B comme juge des référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par mémoire enregistré le 3 juin 2025, M. C, qui indique maintenir ses conclusions au titre des frais irrépétibles à la suite du mémoire en défense, doit être regardé comme se désistant de ses conclusions à fin d'injonction de la requête. Il y a lieu d'en prendre acte.  
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à M. C une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement des conclusions de M. C aux fins d'injonction.  
 Article 2 :L'Etat versera à M. C une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera délivrée à la préfète de l'Isère.   
 Fait à Grenoble, le 16 juin 2025. 
 La juge des référés, 
 A. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2505251