TA95 · 11ème Chambre — 4 février 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 27 mars 2025, Mme A... B..., représentée par Me Hagege, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 28 février 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays de renvoi ;   
 
2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » dans un délai d’un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation sous les mêmes conditions de délai et d’astreinte, et de lui délivrer, pour la durée de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travail ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que : 
- l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;  
- il est insuffisamment motivé et entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;  
- il méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- s’il est vrai qu’elle ne peut prétendre ni à la délivrance d’un titre de séjour en application des stipulations de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988, ni au renouvellement de son titre de séjour en qualité de stagiaire, sa situation personnelle et familiale justifie en tout état de cause qu’il soit procédé à la régularisation de sa situation ;  
- l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle et professionnelle ;  
- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision de refus de séjour.  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2026, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.  
 
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 
Vu les pièces du dossier. 
 
Vu :  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;  
- l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ;   
- le code des relations entre le public et l’administration ;  
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative.  
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  
 
Ont été entendus lors de l’audience publique :  
- le rapport de M. Bories, premier conseiller,  
- et les observations de Me Lombume-Christian, substituant Me Hagège, pour Mme B....  
Considérant ce qui suit :  
Mme B..., ressortissante tunisienne née le 24 juin 1993, est entrée en France le 5 mai 2022 munie d’un visa valant titre de séjour portant la mention « stagiaire », renouvelé jusqu’au 6 novembre 2024. Elle en a sollicité le renouvellement sur le fondement de l’article L. 426-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 28 février 2025, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de renvoi.  
En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par Mme C... D..., adjointe à la cheffe de bureau du séjour des étrangers, qui disposait, pour signer l’ensemble des décisions attaquées, d’une délégation de signature en vertu d’un arrêté SGAD n° 2024-57 du 15 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de cette préfecture. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de cet arrêté doit être écarté.  
En deuxième lieu, l’arrêté attaqué comporte, en toutes ses décisions, l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il est ainsi suffisamment motivé, alors même qu’il ne présente pas une description exhaustive de la situation de Mme B.... Cette motivation ne révèle en outre aucun défaut d’examen sérieux et complet de sa situation personnelle, familiale et professionnelle.  
En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que l’intéressée, venue en France en qualité de stagiaire pour compléter son cursus universitaire, est titulaire d’un doctorat en médecine délivré en 2022 par la faculté de médecine de Tunis. Médecin spécialiste en gynécologie-obstétrique, diplômée en mai 2023 au sein de la même faculté, elle est titulaire de deux diplômes universitaire délivrés en France, l’un en octobre 2024, en « échographie, gynécologie et obstétrique, l’autre en novembre 2024, relatif à « l’infertilité, la procréation médicalement assistée et l’endocrinologie de la reproduction ». Alors qu’il est constant que l’intéressée ne remplit plus les conditions fixées par les articles L. 426-16, R. 426-16 et R. 426-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour en qualité de stagiaire, elle n’établit pas que le préfet des Hauts-de-Seine aurait commis une erreur manifeste d’appréciation en ne procédant pas, malgré tout, à la régularisation de sa situation administrative. A cet égard, si elle se prévaut de sa formation en médecine, de son mariage en France en janvier 2024 avec un ressortissant tunisien en situation régulière, et d’une vie commune depuis mars 2023, ces circonstances ne sont pas, à elles seules, de nature à établir l’erreur manifeste d’appréciation que le préfet des Hauts-de-Seine aurait commise en ne procédant pas à sa régularisation. Par suite, le moyen doit être écarté.  
En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. 
Si l’intéressée fait valoir qu’elle s’est mariée en France avec un compatriote en situation régulière le 13 janvier 2024 et qu’elle a une vie commune avec lui depuis mars 2023, cette union était récente à la date de l’arrêté attaqué. En outre, la requérante, entrée en France en mai 2022, ne justifie pas d’une ancienneté de séjour suffisante sur le territoire national. Elle est par ailleurs sans charge de famille et n’établit pas être dépourvue d’attaches familiales en Tunisie, pays où elle a fait l’essentiel de ses études et où elle a vécu jusqu’à l’âge de vingt-neuf ans. Par suite, c’est sans méconnaitre les textes précités et sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation que le préfet des Hauts-de-Seine a pris l’arrêté attaqué.  
En dernier lieu, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision de refus de séjour doit être écarté pour les motifs exposés ci-dessus.  
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par Mme B... doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte, et de celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
D É C I D E : 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.  
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et au préfet des Hauts-de-Seine.  
 
 
Délibéré après l’audience du 21 janvier 2026, à laquelle siégeaient :  
M. Ablard, président,  
M. Dufresne, premier conseiller,  
M. Bories, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 04 février 2026.  
 
 
Le rapporteur, 
 
signé 
 
A. BoriesLe Président,  
 
signé 
 
T. Ablard 
La greffière, 
 
signé 
 
 
S. Lefebvre 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.