TA38 · 7ème Chambre — 6 octobre 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I – Par une requête enregistrée le 21 mai 2025 sous le n° 2505285, M. B... C..., représenté par Me Blanc, demande au tribunal : 
 1°) d’annuler l’arrêté du 17 avril 2025 par lequel la préfète de la Haute-Savoie lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d’enjoindre à la préfète de la Haute-Savoie de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à défaut, de réexaminer sa demande et de lui délivrer, dans l’attente, un récépissé de demande de carte de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée à la préfète de la Haute-Savoie qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 M. C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 25 août 2025. 
 II – Par une requête enregistrée le 21 mai 2025 sous le n° 2505295, Mme D... A... épouse C..., représentée par Me Blanc, demande au tribunal : 
 1°) d’annuler l’arrêté du 17 avril 2025 par lequel la préfète de la Haute-Savoie lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d’enjoindre à la préfète de la Haute-Savoie de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à défaut, de réexaminer sa demande et de lui délivrer, dans l’attente, un récépissé de demande de carte de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er septembre 2025, la préfète de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 25 août 2025. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 Le rapport de M. Lefebvre, rapporteur, a été entendu au cours de l’audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 M. et Mme C..., ressortissants kosovars, nés respectivement le 10 octobre 1960 et le 8 mars 1964, déclarent être entrés en France le 14 mars 2011, en vue d’y demander l’asile. Leurs demandes d’asile ont été rejetées en dernier lieu par la Cour nationale du droit d’asile le 27 février 2012. Ils ont sollicité, le 26 octobre 2021, leur admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par les arrêtés attaqués en date du 17 avril 2025, la préfète de la Haute-Savoie a refusé de leur délivrer les titres de séjour sollicités, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Les requêtes susvisées n° 2505285 et n° 2505295 concernent un couple d’étrangers, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 En premier lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. ». 
 Si M. et Mme C..., présents en France depuis quatorze ans à la date des décisions attaquées, se prévalent de leur durée de séjour ainsi que de la présence sur le territoire national de leur fille majeure, en situation régulière, ces seuls éléments ne sauraient suffire à caractériser un motif exceptionnel leur ouvrant un droit au séjour en France, alors qu’ils ont vécu respectivement jusqu’à l’âge de 51 et 47 ans dans leur pays d’origine, où résident leurs trois autres enfants également majeurs. Les requérants ne justifient par ailleurs d’aucune intégration dans la société française et il ressort des pièces du dossier qu’en dépit du suivi de cours de français et de leur durée de séjour, ils ne maîtrisent pas la langue française. Enfin, si Mme C... fait valoir que son état de santé est particulièrement précaire, cette circonstance, à la supposer même avérée, ne constitue pas une considération humanitaire susceptible de justifier une admission exceptionnelle au séjour en France. Ainsi, la préfète de la Haute-Savoie n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en refusant de délivrer à M. et Mme C... un titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté. 
 En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (…) ». Par ailleurs, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 (…). ». 
 Pour les motifs indiqués au point 4, M. et Mme C... ne sont pas fondés à soutenir que la décision leur refusant un titre de séjour méconnaîtrait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation des requêtes de M. et Mme C... doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions aux fins d’injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme C... est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... C..., à Mme D... A... épouse C..., à Me Blanc et à la préfète de la Haute-Savoie. 
 Délibéré après l’audience du 15 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. L’Hôte, président, 
 Mme Galtier, première conseillère, 
 M. Lefebvre, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2025. 
 Le rapporteur, 
 G. LEFEBVRE 
 Le président, 
 V. L’HÔTE 
 La greffière, 
 L. ROUYER 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.