TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 15 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 25 février 2025, et un mémoire complémentaire, enregistré le 11 mai 2025, Mme B... A... C..., représentée par Me Bertrand, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 28 octobre 2024 par laquelle le préfet de police a refusé d’enregistrer sa demande de délivrance de titre de séjour, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de procéder à l’enregistrement de sa demande de délivrance de titre de séjour sans délai et de lui remettre un récépissé de demande de délivrance de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation de la requête et au rejet des conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 et L. 911-1 du code de justice administrative.  
 
Par un acte, enregistré le 13 décembre 2025, Mme A... C..., représentée par Me Bertrand, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) ». 
 
2. Par un acte, enregistré le 13 décembre 2025, Mme A... C..., représentée par Me Bertrand, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E: 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A... C.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... C... et au préfet de police.  
 
 
Fait à Paris, le 15 avril 2026. 
 
 
Le président de la 2ème section, 
 
 
signé 
 
J.-F. SIMONNOT 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.