TA80 · Tribunal Administratif d Amiens — 8 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 15 décembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Vrioni, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 20 octobre 2025 par laquelle le directeur du groupe hospitalier public du sud de l’Oise (GHPSO) l’a suspendu de toutes ses fonctions au sein de l’établissement hospitalier et lui a interdit d’y accéder ou d’entrer en contact avec son personnel ; 
 
2°) d’enjoindre au directeur du GHPSO de le réintégrer dans ses fonctions ;  
 
3°) de mettre à la charge du GHPSO la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’en premier lieu elle porte une atteinte grave et immédiate au bon fonctionnement du service public hospitalier du fait de son absence, en second lieu, elle porte atteinte à la réputation et à la carrière du requérant et à sa santé ; 
 
- il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
- le signataire de l’acte n’était pas compétent pour ce faire ; 
- la décision est entachée d’erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 6143-7 du code de la santé publique dès lors d’une part que les faits reprochés en présentent pas un caractère de vraisemblance suffisant et une gravité telle qu’ils justifient la suspension et d’autre part, que la mesure n’est pas justifiée par la nécessité de garantir la sécurité des patients et la continuité du service ; 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 décembre 2025, le GHPSO, représenté par Me Holleaux, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. B... à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
la condition d’urgence n’est pas satisfaite dès lors que l’intérêt public de continuité du service public hospitalier s’y oppose et que les conséquences sur la santé ou la réputation du requérant ne sont pas démontrées ; 
aucun des moyens de la requête n’est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête n°2505251, enregistrée le 8 décembre 2025, par laquelle le requérant demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
- le code de la santé publique ;  
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Boutou, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique du 5 janvier 2026 à 15 heures. 
 
Après avoir lu son rapport et entendu au cours de l’audience publique en présence de M. Verjot, greffier d’audience : 
- les observations orales de Me Vrioni, représentant M. B..., et celles de ce dernier ; 
- les observations orales de Me Le Gall, représentant le GHPSO.  
 
La clôture de l’instruction a été reportée jusqu’à la communication à la défense d’une note en délibéré de M. B... devant adresser des pièces justificatives de ses revenus. 
 
M. B... a produit une note en délibéré et des pièces le 6 janvier 2026 qui ont été communiquées au GHPSO le 7 janvier 2026. 
 
L’instruction a été close par ordonnance du juge des référés du 7 janvier 2026. 
 
Le GHPSO a produit une note en délibéré le 7 janvier 2026. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale (…) ». Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. (…) ». 
 
En ce qui concerne la condition d’urgence : 
 
L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d’un acte administratif, d’apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.  
 
Il résulte de l’instruction que M. B..., praticien hospitalier au sein du centre hospitalier de Creil depuis 2003, y assure ses fonctions dans le secteur public de l’établissement mais dispose également d’une consultation privée lui assurant une part substantielle de ses revenus. Dès lors que la décision attaquée, si elle maintient globalement ses revenus du secteur public, lui interdit d’exercer ses consultations privées dans l’établissement et qu’elle porte une atteinte manifeste à sa réputation, il y a lieu de considérer qu’il y a urgence à statuer sur sa demande de suspension.  
 
En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 
Pour soutenir qu’il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, le requérant fait valoir en premier lieu que le signataire de l’acte n’était pas compétent pour ce faire et en second lieu, que la décision est entachée d’erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 6143-7 du code de la santé publique dès lors d’une part que les faits reprochés ne présentent pas un caractère de vraisemblance suffisant et une gravité telle qu’ils justifient la suspension et d’autre part, que la mesure n’est pas justifiée par la nécessité de garantir la sécurité des patients et la continuité du service.  
 
S'il appartient, en cas d'urgence, au directeur général de l'agence régionale de santé compétent de suspendre, sur le fondement de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique, le droit d'exercer d'un médecin qui exposerait ses patients à un danger grave, le directeur d'un centre hospitalier, qui, aux termes de l'article L. 6143-7 du même code, exerce son autorité sur l'ensemble du personnel de son établissement, peut toutefois, dans des circonstances exceptionnelles où sont mises en péril la continuité du service et la sécurité des patients, décider lui aussi de suspendre les activités cliniques et thérapeutiques d'un praticien hospitalier au sein du centre, à condition d'en référer immédiatement aux autorités compétentes pour prononcer la nomination du praticien concerné. 
 
Il résulte de l’instruction que le 10 octobre 2025 dans la matinée, 14 patients étaient hospitalisés et 5 patients en attente d’une prise en charge opératoire dans le service d’orthopédie du centre hospitalier de Creil. Trois médecins étaient en consultation à l’extérieur, aucun interne n’était présent dans le service, cinq autres médecins étaient en congé, congé maladie ou formation. Bien que le chef de service, lui-même en consultation à l’extérieur, ait demandé que le Dr B..., seul chirurgien présent dans le service, réalise les visites médicales et assure les urgences au bloc opératoire, ce dernier l’a refusé, malgré les sollicitations successives de l’infirmière, de la cadre de santé et en début d’après midi du directeur des affaires médicales et de l’administrateur de garde, de façon particulièrement véhémente et devant l’ensemble de l’équipe et des patients présents. Si  M. B... explique désormais qu’il a seulement refusé d’assurer l’opération d’urgence d’un patient en soins palliatifs pour lequel il estimait inutile toute intervention, pourtant pratiquée ensuite par ses collègues, il ressort cependant des termes concordants des trois rapports de la cadre de santé, du chef de service et du directeur des affaires médicales produits au dossier que son refus portait de façon générale sur toute activité autre que la consultation qu’il était en train de mener auprès de ses seuls patients. Il ressort enfin des termes des certificats médicaux produits par le requérant que celui-ci est dispensé de toute garde ou astreinte en raison de son état de santé mais est parfaitement apte à effectuer des actes de chirurgie programmée en traumatologie et orthopédie. Toutefois, si le refus d’un praticien hospitalier d’assurer la permanence des soins peut être constitutif d’une faute professionnelle de nature à justifier une sanction, il n’apparaît pas qu’en l’espèce, la poursuite de ses activités hospitalières par le Dr B... soit de nature à caractériser une situation exceptionnelle mettant en péril de façon imminente la sécurité des patients ou la continuité du service dès lors que le refus de celui-ci d’assurer ces soins n’a créé de difficultés que dans des circonstances ponctuelles et particulières où il s’est trouvé être, de façon fortuite, le seul praticien disponible pour le faire. Par suite, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation est de nature à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.    
 
Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de suspension de M. B... doivent être accueillies. Le présent jugement implique nécessairement que M. B... soit réintégré provisoirement dans toutes ses fonctions au sein du centre hospitalier, dans l’attente du jugement au fond. Il y a lieu d’enjoindre au directeur du GHPSO d’y procéder dès notification de la présente ordonnance.   
 
Sur les conclusions à fin d’application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. B..., qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse au GHPSO la somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B... fondées sur les mêmes dispositions.  
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : L’exécution de la décision du 20 octobre 2025 par laquelle le directeur du groupe hospitalier public du sud de l’Oise a suspendu M. B... de toutes ses fonctions au sein de l’établissement hospitalier et lui a interdit d’y accéder ou d’entrer en contact avec son personnel est suspendue jusqu’au jugement de la requête n°2505251.  
 
Article 2 : Il est enjoint au directeur du GHPSO de procéder à la réintégration provisoire de M. B... dans toutes ses fonctions au sein de l’établissement, dès la notification de la présente ordonnance et au plus tard jusqu’au jugement au fond de la requête n°2505251.  
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... et les conclusions du GHPSO fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au groupe hospitalier public du sud de l’Oise. 
 
 
 
Fait à Amiens, le 8 janvier 2026,  
 
Le juge des référés, 
 
Signé 
 
 
B.BoutouLe greffier, 
 
Signé 
 
 
                  N. Verjot 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.