Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2025, M. B A, représentée par Me Barkat, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour portant autorisation de travail dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 14 mai 2025, le préfet des Yvelines conclu au non-lieu à statuer sur la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Boukheloua, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M. B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour portant autorisation de travail. 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 3. Il résulte de l'instruction qu'à la suite de la requête de M. A, le préfet des Yvelines a délivré à M. A une attestation de prolongation d'instruction valable du 14 mai 2025 au 13 aout 2025. 4. Il suit de là, d'une part, que les conclusions à fin d'injonction de délivrance d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ont perdu leur objet et qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. D'autre part, dans ces circonstances, M. A ne justifie pas d'une urgence à ce qu'il soit enjoint au préfet des Yvelines que lui soit délivré un titre de séjour. Ainsi, et dans cette mesure, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetée. 5. Dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de délivrance d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. Fait à Versailles, le 6 juin 2025. La juge des référés, signé N. Boukheloua La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2505381
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA786 juin 2025Cette décision
DTA_2505381_20250606
- TA762 avril 2026DTA_2505381_20260402
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