TA75 · 5e Section - 2e Chambre — 22 janvier 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 26 février 2025, M. B... A... représenté par Me Trojman, demande au tribunal : 
  
1°) d’annuler l’arrêté du 5 février 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour, ou, à défaut de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l’attente une autorisation provisoire ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais de justice. 
 
Il soutient que : 
- le signataire de l’arrêté était incompétent ; 
- l’arrêté est insuffisamment motivé ; 
- le préfet a méconnu les articles L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le préfet a commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de la décision sur sa situation ; 
- le préfet a méconnu l’article 42 de l’accord franco-sénégalais. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 6 mai 2025, le préfet de police représenté par Me Rannou conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens invoqués pour M. A... ne sont pas fondés. 
 
Par une ordonnance du 16 mai 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 17 juin 2025. 
 
Un mémoire a été enregistré le 15 décembre 2025 par M. A.... 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Rebellato, rapporteur, 
- et les observations de Me Trojman, représentant M. A.... 
 
 
 
Considérant ce qui suit :   
 
1. M. A..., ressortissant sénégalais né le 15 mars 1982, allègue être entré en France le 4 janvier 2020. Le 20 janvier 2025, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par l’arrêté attaqué du 5 février 2025, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 
2. L’arrêté en litige comporte une signature illisible ainsi que des mentions des prénom, nom et qualité du signataire également illisibles. Le préfet de police n’a produit que des observations en défense stéréotypées. Aucune autre mention de ce document ne permet d’identifier la personne qui en est le signataire. Dès lors, en l’absence de justification de l’identité de son signataire, le juge de l’excès de pouvoir n’est pas à même d’apprécier si l’arrêté attaqué a été signé par une personne titulaire d’une délégation de signature du préfet de police qui a été régulièrement publiée. Dans ces conditions, le moyen tiré du vice d’incompétence doit être accueilli.  
 
3. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, M. A... est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 5 février 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.  
 
4. Le présent jugement implique seulement le réexamen de la situation de M. A.... Par conséquent, il y a lieu d’enjoindre au préfet de police, ou au préfet territorialement compétent, de procéder à ce réexamen dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour. 
 
5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. A... et non compris dans les dépens. 
  
 
 
 
 
 
 
D É C I D E : 
  
 
 
 
 
 
 
Article 1er : L’arrêté du 5 février 2025 par lequel le préfet de police a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A..., l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d’éloignement, est annulé. 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police, ou au préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la situation de M. A... dans le délai de trois mois suivant la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour. 
 
Article 3 : L’Etat versera à M. A... une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet de police. 
 
 
Délibéré après l’audience du 8 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Gros, président, 
M. Feghouli, premier conseiller, 
M. Rebellato, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition du greffe le 22 janvier 2026.  
 
 
Le rapporteur, 
Signé 
J. REBELLATO 
Le président, 
Signé 
L. GROS 
 
 
La greffière, 
 
Signé 
 
 
C. CHAKELIAN 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.