TA35 · 4ème Chambre — 28 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 2 août 2025, M. A... B..., représenté par Me Blanchot-Giovannoni, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 8 juillet 2025 par lequel le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet du Finistère, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et, dans les deux cas, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans le délai d’une semaine à compter de la date de notification du jugement à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’État, ou au requérant sur le seul fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative en cas de rejet de la demande d’aide juridictionnelle. 
 
Il soutient que : 
S’agissant des moyens dirigés contre l’ensemble des décisions : 
- l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
- il n’a pas été pris à l’issue d’un examen de sa situation personnelle ; 
 
S’agissant des autres moyens : 
- le refus de séjour méconnaît l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d’une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu’il est présent depuis plus de sept ans en France, en situation de concubinage et père de deux enfants en France ; 
- cette décision et l’obligation de quitter le territoire français méconnaissent son droit au respect de sa vie privée et familiale et l’intérêt supérieur de l’enfant et, par suite, l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que le paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
- l’obligation de quitter le territoire français est illégale compte tenu de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences qu’elle emporte sur sa situation personnelle. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2025, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l’heure de l’audience. 
 
Le rapport de M. Charles Ravaut, rapporteur, a été entendus au cours de l’audience publique. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A... B..., ressortissant comorien né le 22 août 1991, déclare être entré irrégulièrement en France en 2016. Il y a séjourné également de manière irrégulière sur le territoire puis, le 9 janvier 2025, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 8 juillet 2025, dont l’annulation est demandée au tribunal, le préfet du Finistère a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 
 
Sur l’aide juridictionnelle provisoire :  
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’admettre M. B..., qui, s’il ne sollicite pas l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle, justifie avoir déposé une demande d’aide juridictionnelle, au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale à titre provisoire en application de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
Aux termes du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que M. B... est le concubin d’une ressortissante comorienne résidant sur le territoire national sous couvert d’une carte de séjour temporaire en qualité de mère d’une enfant française, née d’une précédente relation le 8 avril 2019. Quand bien même le couple ne justifie pas d’une résidence commune avant l’année 2024, il ressort également des pièces du dossier qu’ils ont eu deux enfants en commun, le premier né en 2021 et le second en 2024. Compte tenu du titre de séjour dont bénéficie la concubine de M. B... et de son motif, il n’est pas possible pour elle de retourner vivre aux Comores sans être séparée de son premier enfant de nationalité française. De même, il n’est pas possible pour les enfants du couple de retourner vivre aux Comores avec leur père, sauf à les séparer de leur mère. Dans ces conditions, l’arrêté attaqué, tant par le refus de titre de séjour qu’il contient que par l’obligation de quitter le territoire français qu’il oppose, aurait pour effet de priver M. B... de vivre au côté de ses deux enfants résidant en France et de le séparer durablement de ces derniers ainsi que de l’enfant français de sa concubine, avec lequel il vit et dont il ne peut être sérieusement soutenu qu’il ne participerait pas à son entretien et à son éducation. Par suite, il est fondé à soutenir que l’arrêté attaqué méconnaît les stipulations précitées du paragraphe 1er de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. B... est fondé à demander l’annulation de l’arrêté attaqué. 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
 
Eu égard à ses motifs et en l’absence de changements de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, le présent jugement implique nécessairement, qu’il soit enjoint au préfet du Finistère de délivrer à M. B... une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il est également enjoint au préfet du Finistère de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de dix jours à compter de cette même notification. 
 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve de l’admission définitive de M. B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros à verser à Me Blanchot-Giovannoni, son avocate, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Conformément aux dispositions de ce même article 37, la perception de cette somme vaudra renonciation de cette avocate au versement de la part contributive de l'État au titre de l’aide juridictionnelle dans l’hypothèse où elle serait définitivement accordée au requérant. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée, la somme de 1 200 euros sera versée par l’État au requérant sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
 
D É C I D E : 
 
 
 
 
 
 
 
Article 1er : M. B... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale à titre provisoire. 
 
Article 2 : L’arrêté du préfet du Finistère en date du 8 juillet 2025 est annulé. 
 
Article 3 : Il est enjoint au préfet du Finistère de délivrer à M. B... une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l’attente de la remise de ce titre de séjour, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de dix jours à compter de cette même notification. 
 
Article 4 : Sous réserve de l’admission définitive de M. B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle, l’État versera à Me Blanchot-Giovannoni la somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B..., la somme de 1 200 euros lui sera versée par l’État sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B..., au préfet du Finistère et à Me Anne Blanchot-Giovannoni. 
 
Délibéré après l'audience du 7 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. David Labouysse, président, 
Mme Catherine René, première conseillère, 
M. Charles Ravaut, conseiller.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2025. 
 
Le rapporteur, 
signé 
C. Ravaut 
Le président, 
signé 
D. Labouysse 
 
La greffière, 
signé 
C. Salladain 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.