TA67 · 2ème Chambre — 15 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2025, Mme B... A..., représentée par Me Bizzarri, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 10 janvier 2025 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée d’office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui remettre dans l’attente une autorisation provisoire de séjour dans le délai de huit jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros hors taxes sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Elle soutient que : 
S’agissant du refus de titre de séjour : 
- la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure, en l’absence de preuve de l’existence d’un avis émis par le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, tandis qu’il appartient au préfet d’établir que le médecin qui a établi le rapport médical n’a pas siégé au sein de ce collège et que les membres de ce collège avaient été nommés pour y siéger ; 
- elle méconnaît les dispositions des articles L. 542-1 et L. 542-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2025, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 
Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 6 juin 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme Brodier a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme A..., ressortissante congolaise (République démocratique du Congo) née en 1986, déclare être entrée sur le territoire français le 23 juin 2023. Sa demande d’asile a été rejetée. Le 2 novembre 2023, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l’article L. 4259 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 10 janvier 2025, dont elle demande l’annulation, le préfet de la Moselle a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée d’office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an.  
 
En premier lieu, aux termes de l’article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. (…) ». L’article R. 425-13 du même code dispose que : « Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que la décision de refus de titre de séjour opposée à Mme A... a été prise au vu de l’avis émis le 10 mai 2024 par le collège des médecins de l’Office français de l'immigration et de l'intégration, composé de trois médecins, régulièrement désignés par une décision du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l'intégration du 11 janvier 2024, au nombre desquels ne figurait pas le médecin auteur du rapport médical. Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure ne peut qu’être écarté. 
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ».  
 
Pour refuser de délivrer un titre de séjour à Mme A... en raison de son état de santé, le préfet de la Moselle s’est approprié l’avis du collège des médecins de l’OFII du  
10 mai 2024 susmentionné, dont il ressort que si l’état de santé de l’intéressée nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, celle-ci peut, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire, effectivement y bénéficier d’un traitement approprié. La requérante, qui n’a pas levé le secret médical, n’apporte aucun élément permettant de remettre en cause cette appréciation. Par suite, elle n’est pas fondée à soutenir que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précitées. 
 
En troisième lieu, en l’absence de demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et alors que le préfet de la Moselle n’a pas examiné la possibilité de lui délivrer un des titres de séjour prévus par ces dispositions, la requérante ne saurait utilement soutenir que celles-ci ont été méconnues.  
 
En quatrième lieu, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation de Mme A... n’est pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. 
 
En dernier lieu, aux termes de l’article L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci. (…) ». Aux termes de l’article L. 542-3 du même code : « Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé ». 
 
Il ressort du relevé TelemOfpra produit en défense, et dont les mentions font foi jusqu’à preuve du contraire, que la Cour nationale du droit d’asile a confirmé, par une décision du 7 juin 2024, la décision par laquelle l’Office français de protection des réfugiés et apatrides avait rejeté la demande d’asile présentée par Mme A.... La requérante ne bénéficie ainsi plus du droit de se maintenir sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 10 janvier 2025 ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction et celles tendant à l’application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent être rejetées. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.  
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A..., au préfet de la Moselle et à Me Bizzarri. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
 
 
Délibéré après l’audience du 11 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Rees, président,  
Mme Brodier, première conseillère, 
Mme Poittevin, conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2026. 
 
 
La rapporteure, 
 
H. Brodier 
Le président, 
 
P. Rees 
 
 
La greffière, 
 
V. Immelé 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme,  
Le greffier,