TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 24 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 février 2025, M. B A, représenté par Me Morel, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de police de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de le munir d'une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail durant cet examen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros hors taxes à verser à son conseil au titre l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou à lui verser au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative dans le cas où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée. 
 Il soutient que : 
 Sur la recevabilité : 
 - la requête est recevable ; 
 Sur l'urgence : 
 - l'urgence est présumée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour ; 
 - la condition relative à l'urgence est remplie dès lors que la décision litigieuse l'ayant privé de son unique source de revenus, elle le place dans une situation de précarité, dont les conséquences s'aggravent chaque jour ; 
 Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse : 
 - la décision litigieuse a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - la procédure devant l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est irrégulière dès lors que le préfet ne justifie pas de l'existence et des mentions de l'avis du collège des médecins, de la compétence des médecins signataires, de l'existence du rapport médical et de la régularité de la transmission de ce rapport au collège, ainsi que de l'absence de participation du médecin rapporteur au collège ; 
 - la décision litigieuse méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2025, le préfet de police, représenté par la SELARL Centaure Avocat, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable, dès lors qu'elle est dirigée contre une décision ne faisant pas grief, la décision litigieuse portant classement sans suite au motif de l'incomplétude du dossier de M. A ; 
 - la condition tenant à l'urgence n'est pas contestée ; 
 - le requérant ne justifie d'aucun moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier, 
 - la requête n° 2505462 par laquelle le requérant demande l'annulation de la décision litigieuse. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Marzoug pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 13 mars 2025, en présence de Mme Couturier, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Marzoug, 
 - et les observations de Me Morel, représentant M. A, laquelle a fait valoir que la requête est bien recevable dès lors qu'elle est dirigée contre le refus implicite de renouvellement de titre de séjour que révèle la décision de refus de renouvellement de récépissé en date du 16 janvier 2025, et non contre la décision de clôture mentionnée par cette même décision et qu'en outre, le dossier présenté par M. A à l'appui de sa demande de titre de séjour était complet, comme en atteste l'avis du 7 février 2024 rendu par le collège des médecins de l'OFII, lequel n'a pas été pris en considération par le préfet de police.   
 Par une ordonnance du 13 mars 2025, la clôture de l'instruction a été différée au 13 mars 2025 à 18 heures. 
 M. A a produit des pièces qui ont été enregistrées le 13 mars 2025 et communiquées au préfet de police. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". 
 2. En application de ces dispositions, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la fin de non-recevoir tirée de ce que la décision litigieuse ne ferait pas grief : 
 3. Le refus d'enregistrer une demande de titre de séjour motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque le dossier est effectivement incomplet. 
 4. En l'espèce, il résulte de l'instruction que M. A, ressortissant ivoirien, né le 22 novembre 1984, a sollicité le renouvellement du dernier titre de séjour qui lui a été délivré sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont la validité a expiré le 17 juillet 2023. Il a été mis en possession d'une autorisation provisoire de séjour, régulièrement renouvelée, dont il a demandé le renouvellement en dernier lieu le 28 novembre 2024. Par un courriel du 16 janvier 2025, il lui a été indiqué que sa " demande a été instruite par la préfecture " et que les éléments communiqués n'ont " pas permis de donner une suite favorable " à cette demande au motif que les services de la préfecture n'avaient pas " reçu de réponse des médecins de l'OFII ". Ce courriel doit être regardé, compte tenu des termes dans lesquels il est rédigé, comme une décision portant refus de renouvellement de titre de séjour et non, comme le fait valoir le préfet de police dans son mémoire en défense, comme une décision portant refus d'enregistrer une demande de titre de séjour motif pris du caractère incomplet du dossier. Au surplus, il résulte de l'instruction que le collège des médecins de l'OFII a émis un avis sur l'état de santé de M. A le 7 février 2024 et que son dossier de demande de renouvellement de titre de séjour n'était pas incomplet. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir tirée de ce que la décision litigieuse ne ferait pas grief doit être écartée.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 5. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 6. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 7. M. A demandant la suspension de la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour, l'urgence doit être présumée. Dans ces conditions, et dès lors qu'elle n'est pas contestée par le préfet de police dans ses écritures en défense, la condition tenant à l'urgence doit être regardée comme remplie.  
 En ce qui concerne le moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse : 
 8. En l'état de l'instruction, les moyens tirés du vice d'incompétence et du défaut de motivation en droit entachant la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour ainsi que le moyen tiré du défaut d'examen de la situation de M. A sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. 
 9. Les deux conditions fixées par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision litigieuse. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 10. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". Il appartient au juge des référés d'assortir sa décision de suspension des seules obligations provisoires qui en découlent pour l'administration. 
 11. L'exécution de la présente ordonnance implique que le préfet de police réexamine la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et que, dans l'attente de ce réexamen, il lui délivre un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir ces injonctions d'une astreinte.  
 Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance : 
 12. M. A ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que M. A soit admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif et que Me Morel, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à Me Morel. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle à M. A, cette somme lui sera versée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de la décision portant rejet de la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par M. A est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de police de réexaminer la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 Article 4 : Sous réserve que M. A soit admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif et que Me Morel renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, l'Etat versera à Me Morel, avocate de M. A, une somme de 1 200 euros en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle à M. A, cette somme lui sera versée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Morel et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 24 mars 2025. 
 La juge des référés, 
 S. Marzoug 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2505459/6