TA80 · Tribunal Administratif Amiens — 10 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2026, le Fonds de Garantie des Victimes d’Actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI), représenté par le cabinet Cassel, demande au tribunal de : 
 
1°) condamner le département de la Somme à lui verser la somme de  111 219,50 euros assortie des intérêts de droit à compter du 25 août 2025 et capitalisation des intérêts au titre du remboursement des indemnisations qu’il a versées à M. A... B... en application des dispositions des articles 706-5-1 et R. 50-12-1 du code de procédure pénale ; 
 
2°) mettre à la charge du département de la Somme la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal lui ayant délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative :  « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».  
 
2. Aux termes de l’article R. 312-14 du même code : « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi‑contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : (…) 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; (…) ».Selon l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (… ) Lille : Nord (…) ».   
3. Par sa requête, le FGTI au tribunal de condamner le département de la Somme à lui verser la somme de 111 219,50 euros, au titre du remboursement des indemnisations qu’il a versées, en application des dispositions des articles 706-5-1 et R. 50-12-1 du code de procédure pénale, à M. B... à la suite de l'agression dont celui-ci a été victime et commise par une mineure dont la garde a été confiée à ce département, sur le fondement de la responsabilité de plein droit lui incombant dans un tel cas. 
 
 
4. Le présent litige entre ainsi dans le champ d’application du 2° de l’article R. 312-14 du code de justice administrative pour déterminer le tribunal territorialement compétent, dès lors que l'agression dont a été victime M. B... constitue, dans le cas où elle serait susceptible d'engager la responsabilité de plein droit du département, un fait administratif au sens de ces dispositions. Cette agression ayant eu lieu à Somain (Nord), il y a lieu de transmettre le dossier de la requête introduite par le FGTI au tribunal administratif de Lille, qui est territorialement compétent pour en connaître en application des dispositions précitées. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête du Fonds de Garantie des Victimes d’Actes de Terrorisme et d’autres Infractions est transmis au tribunal administratif de Lille. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lille et au Fonds de Garantie des Victimes d’Actes de Terrorisme et d’autres Infractions. 
 
 
Fait à Amiens, le 10 février 2026. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
           
                 
                signé 
 
 
S. Thérain