TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 28 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 août 2025, Mme A B, représentée par Me Le Guédard, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 16 juillet 2025 du préfet de la Gironde en tant qu'il lui refuse le renouvellement de son titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que :  
 -la condition d'urgence est présumée dès lors qu'elle demande la suspension de l'exécution d'un refus de renouvellement de titre de séjour ; en outre, la décision contestée fait obstacle à la poursuite de son activité professionnelle qui lui permettait de subvenir à ses besoins et d'assumer ses charges courantes ; 
 - il existe des moyens propres à créer un doute quant à la légalité de la décision contestée : l'auteur de l'acte attaqué est incompétent ; la décision contestée n'est pas suffisamment motivée ; la décision est entachée d'un défaut d'examen sérieux et complet de sa situation ; la décision méconnait l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la décision méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; la décision est entachée d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de sa situation personnelle et professionnelle.  
 Par un mémoire, enregistré le 26 août 2025, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - aucun des moyens développés par la requérante n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté préfectoral contesté.   
 Vu 
 - la requête enregistrée le 14 août 2025 sous le n° 2505478 tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2025 ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Gay, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le jeudi 28 août 2025 à 10 heures, en présence de Mme Doumefio, greffière d'audience, Mme Gay a lu son rapport et entendu :  
 - Me Djebli substituant Me Le Guédard, représentant Mme B, qui confirme ses écritures ;  
 - le préfet de la Gironde n'étant ni présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A B, née le 23 mars 2002, de nationalité malgache, est entrée en France le 22 août 2021, sous couvert d'un visa valant titre de séjour en qualité d'étudiant, valable du 11 août 2021 au 11 août 2022. Elle a bénéficié d'un titre de séjour valable du 27 octobre 2022 au 26 octobre 2024, dont elle a sollicité le renouvellement le 27 juin 2024. Par un arrêté du 16 juillet 2025, le préfet de la Gironde a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être renvoyée. Mme B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté en tant qu'il lui refuse le renouvellement de son titre de séjour. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence, compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 4. Dès lors que Mme B demande la suspension de l'exécution de la décision du 16 juillet 2025 par laquelle le Préfet de la Gironde a refusé le renouvellement de son titre de séjour, elle bénéficie de la présomption d'urgence mentionnée au point précédent et le préfet de la Gironde ne justifie pas de circonstances de nature à renverser la présomption d'urgence. Ainsi, la condition d'urgence est remplie. 
 En ce qui concerne les moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 5. Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. / () Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle ". Ces dispositions subordonnent le renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " notamment à la justification par son titulaire de la réalité et du sérieux des études qu'il déclare suivre. Aux termes du second alinéa de l'article R. 422-8 du même code : " Pour être autorisé à séjourner en France, l'étranger doit justifier qu'il dispose de moyens d'existence suffisants correspondant au moins au montant de l'allocation d'entretien mensuelle de base versée, au titre de l'année universitaire écoulée, aux boursiers du Gouvernement français ". L'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2002 modifiant et complétant l'arrêté du 27 décembre 1983 fixant le régime des bourses accordées aux étrangers boursiers du Gouvernement français a fixé à 615 euros par mois le montant de cette allocation d'entretien. 
 6. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme B a validé les trois années de " bachelor responsable du marketing et développement commercial " auxquelles elle était inscrite au titre des années universitaires 2021/2022, 2022/2023 et 2023/2024. Si elle a abandonné en cours d'année la formation en " TP manager des organisations " à l'OF CFA Opus Formation à Villeurbanne à laquelle elle était inscrite au 1er septembre 2024, il ressort des pièces du dossier qu'elle a accompli toutes les démarches nécessaires pour être admise en master1 " Marketing, Communication et Stratégie de Marque " au sein de l'INSEEC à Bordeaux en février 2025. En outre, il n'est pas contesté qu'elle n'a reporté cette inscription au mois de septembre 2025 qu'en raison de l'impossibilité de conclure un contrat d'alternance en cours d'année universitaire. En second lieu, si, dans son mémoire en défense, le préfet de la Gironde fait valoir que Mme B ne dispose pas de moyens d'existence suffisants, il ressort des pièces du dossier que la requérante a continué à travailler au cours de l'année 2025 pour deux sociétés en qualité de conseillère de vente et d'employée de fabrication et qu'elle recherche un contrat d'alternance pour poursuivre sa formation auprès de l'INSEEC de Bordeaux au cours de l'année universitaire 2025-2026. Au surplus, il résulte de l'instruction et notamment des débats au cours de l'audience que son oncle et sa tante résidant près de La Rochelle se sont toujours portés garants notamment pour le paiement de ses frais d'études. Ainsi, eu égard notamment aux attestations produites par la requérante démontrant son engagement sérieux à poursuivre sa formation et en l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.  
 7. Les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l'exécution d'une décision administrative étant réunies, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de la Gironde du 16 juillet 2025 en tant qu'il refuse à Mme B le renouvellement de son titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 8. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal () ".  Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution () ". 
 9. Si, dans le cas où les conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies, le juge des référés peut suspendre l'exécution d'une décision administrative, même de rejet, et assortir cette suspension d'une injonction ou de l'indication des obligations qui en découleront pour l'administration, les mesures qu'il prescrit ainsi doivent présenter un caractère provisoire. Il suit de là que le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, ni prononcer l'annulation d'une décision administrative, ni ordonner une mesure qui aurait des effets en tous points identiques à ceux qui résulteraient de l'exécution par l'autorité administrative d'un jugement annulant une telle décision. 
 10. Il résulte de ce qui précède qu'il y a seulement lieu d'enjoindre au préfet de la Gironde de procéder au réexamen de la demande présentée par Mme B et de lui délivrer sans délai un récépissé prévu à l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou une attestation de prolongation de l'instruction prévue aux articles R. 431-15-1 et R. 431-15-2 du même code, l'autorisant à travailler, valable jusqu'à ce réexamen ou, à défaut, jusqu'à ce qu'il ait été statué au fond par le tribunal administratif sur sa demande en annulation du refus de séjour attaqué. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 11. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ( ) ". 
 12. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de Mme B, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 800 euros, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de l'arrêté du préfet de la Gironde du 16 juillet 2025 en tant qu'il refuse à Mme B le renouvellement de son titre de séjour est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de procéder au réexamen de la demande présentée par Mme B et de lui délivrer sans délai un récépissé de demande de titre de séjour ou une attestation de prolongation de l'instruction, l'autorisant à travailler. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Le Guédard renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Le Guédard, avocat de Mme B, une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.   
   Article 5 : Le surplus de la requête est rejeté.  
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Le Guédard et au préfet de la Gironde.  
 Fait à Bordeaux, le 28 août 2025. 
 La juge des référés,La greffière, 
   N. Gay                 J. Doumefio                                  
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,