TA06 · 3ème Chambre — 7 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
I-Par une requête, enregistrée sous le n°2505521 le 24 septembre 2025 et un mémoire complémentaire enregistré le 27 novembre 2025, M. A... B... représenté par Me Oloumi, demande au tribunal :  
  
1°) d’annuler l’arrêté du 25 août 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui remettre, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
  
3°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre subsidiaire, de réexaminer son droit au séjour dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui remettre, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 300 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que :  
 
En ce qui concerne l’arrêté du 25 août 2025 pris dans son ensemble : 
 
 -il a été signé par une autorité incompétente ; 
  
En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
-elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
  
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
-elle est illégale en tant qu’elle se fonde sur une décision de refus de séjour elle-même illégale. 
 
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
II-Par une requête, enregistrée sous le n°2505522 le 24 septembre 2025 et un mémoire complémentaire enregistré le 27 novembre 2025, Mme C... E... épouse B... représentée par Me Oloumi, demande au tribunal :  
  
1°) d’annuler l’arrêté du 25 août 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui remettre, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
  
3°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre subsidiaire, de réexaminer son droit au séjour dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui remettre, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 300 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que :  
 
En ce qui concerne l’arrêté du 25 août 2025 pris dans son ensemble : 
 
 - il a été signé par une autorité incompétente ; 
  
En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
-elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
  
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
-elle est illégale en tant qu’elle se fonde sur une décision de refus de séjour elle-même illégale. 
 
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu :  
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
-  le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
-  le code de justice administrative ; 
  
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
 
- le rapport de M. Thobaty, président-rapporteur ; 
- les observations de Me Diasparra, substituant Me Oloumi, représentant les requérants ; 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A... B... et Mme C... E... épouse B..., ressortissants tunisiens, nés respectivement les 11 août 1981 et 27 octobre 1984 ont sollicité du préfet des Alpes-Maritimes leur admission exceptionnelle au séjour. Par deux arrêtés en date du 25 août 2025 dont ils demandent l’annulation, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté leur demande, les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de leur éloignement. 
 
 
Sur la jonction :  
 
2. Les requêtes enregistrées sous les numéros 2505521 et 2505522 introduites par M. et Mme B... concernent la situation d’un même couple d’étrangers, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu, par suite, de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
En ce qui concerne l’arrêté du 25 août 2025 pris dans son ensemble : 
 
3. Par un arrêté n° 2025-627 du 19 mai 2025 régulièrement publié le même jour au recueil spécial des actes administratifs n° 121.2025 de la préfecture des Alpes-Maritimes, Mme G... F..., directrice de la règlementation, de l’intégration et des migrations à la préfecture des Alpes-Maritimes, a reçu délégation de signature du préfet des Alpes-Maritimes pour les affaires relevant du droit des étrangers et notamment les obligations de quitter le territoire national. Par suite, le moyen tiré du vice d’incompétence manque en fait et doit donc être écarté. 
 
En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 
4. En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1./ Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine./ L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ».  
 
5. En l’espèce, si les requérants soutiennent que le préfet des Alpes-Maritimes n’a pas examiné leur situation au regard des dispositions précitées, ces derniers, qui ne produisent pas leur demande de titre de séjour et n’établissent pas que leur demande aurait été présentée sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen susmentionné doit être écarté.  
 
6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ». 
 
7. En l’espèce, les requérants soutiennent qu’ils ont fixé le centre de leur vie privée et familiale en France en faisant valoir qu’ils sont entrés en France en juin et août 2019. M. et Mme B... soutiennent également qu’ils apportent une assistance quotidienne à la mère de M. B..., de nationalité française et vivant sur le territoire national depuis plusieurs années. Néanmoins, l’attestation de témoin de la mère de M. B... datée du 26 novembre 2024, et en l’absence d’autre élément, n’est pas suffisante pour établir le caractère impérieux de M. et Mme B... auprès d’elle. En outre, si les requérants se prévalent de la présence de la sœur de M. B... de nationalité française ainsi que la présence de la sœur de Mme B... titulaire d’une carte de résident, ils ne justifient pas des liens qu’ils entretiennent avec elles. Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions de séjour en France, les personnes requérantes ne sont pas fondées à soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes aurait porté une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée,  méconnu des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et entaché sa décision d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de cette mesure sur leur vie personnelle. 
 
8. En troisième lieu, aux termes de l’article 3-1 de la convention relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990 : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir, que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 
9. En l’espèce, les requérants sont parents de quatre enfants. Il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que les arrêtés litigieux auraient pour effet de séparer leurs enfants de l’un de leurs deux parents dès lors que ces derniers sont tous deux en situation irrégulière. M. et Mme B... ne démontrent pas l’impossibilité de reformer leur cellule familiale en Tunisie, pays dont ils ont la nationalité et dans lequel sont en outre nés trois de leurs enfants. Par suite, le préfet des Alpes-Maritimes n’a pas méconnu les stipulations précitées de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. 
 
10. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (…). ». 
 
11. Si les requérants soutiennent justifier de circonstances exceptionnelles ou humanitaires en ce qu’ils résident depuis six ans sur le territoire français, ils ne produisent aucune pièce pour l’année 2025. En produisant une promesse d’embauche de 2020 ainsi qu’un contrat de travail de 2023, M. B... ne justifie pas d’une activité professionnelle actuelle, et ne démontre pas non plus une insertion particulière dans la société française. Les circonstances dont se prévalent les requérants, ne constituent ni une considération humanitaire ni un motif exceptionnel d’admission au séjour au sens de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, il n’est pas établi que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l’application  de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.  
 
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 
12. La décision de refus de séjour n’étant pas illégale, le moyen tiré de l’exception d’illégalité de ces décisions à l’appui des conclusions à fin d’annulation des décisions faisant obligation de quitter le territoire français ne peut qu’être rejeté.  
 
13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions susmentionnées aux fins d’annulation doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre des frais liés au litige doivent également être rejetées. 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : Les requêtes de M. et Mme B... sont rejetées.  
  
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B..., à Mme C... E... épouse B... et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.  
 
 
Délibéré après l'audience du 3 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
- M. Thobaty, président, 
- Mme D..., première-conseillère, 
- M. Loustalot-Jaubert, conseiller. 
 Assistés de Mme   Katarynezuk greffière. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 janvier 2026. 
  
  
  Le président-rapporteur,                                         L’assesseure la plus ancienne, 
                   Signé          
Signé        
           
       G. Thobaty                                                                        L. D... 
  
 
 
La greffière, 
 
Signé        
 
N. Katarynezuk 
 
  
  
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation, la greffière.