TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 6 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 28 mars 2025, Mme C... A... née F... et M. B... A..., représentés par Me Giroud, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 28 janvier 2025 par lequel le maire de la commune de Vertou a délivré un permis de construire n° PC 44215 24 Y1094, à M. D... E..., pour la rénovation d’une maison avec ravalement, changement des menuiseries, aménagement des combles, extension en rez-de-chaussée et création d’un nouvel accès véhicules, à destination d’habitation, sur une parcelle cadastrée section BC n° 2, sis 23 rue Robert Mankel à Vertou (Loire-Atlantique) ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Vertou la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2025, la commune de Vertou, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et demande à ce qu’il soit mis à la charge de M. et Mme A... la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2025, M. D... E..., représenté par Me Camus, conclut au rejet de la requête et demande à ce qu’il soit mis à la charge de M. et Mme A... la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2026, M. et Mme A... déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 16 mars 2026, M. E... prend acte du désistement des requérants et se désiste de sa demande présentée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2026, la commune de Vertou prend acte du désistement des requérants.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2026, M. et Mme A... ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Par un mémoire, enregistré le 16 mars 2026, M. E... s’est désisté de ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de M. et Mme A... la somme que la commune de Vertou demande au titre des frais exposés. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme A.... 
 
Article 2 : Il est donné acte du désistement de M. E... de sa demande présentée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Les conclusions de la commune de Vertou tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... née F..., à M. B... A..., à M. D... E... et à la commune de Vertou. 
 
 
Fait à Nantes, le 6 mai 2026. 
La présidente, 
 
 
Signé 
 
 
H. Douet 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,