TA45 · Reconduite à la frontière — 7 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2025, Mme B... D... doit être considérée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 23 octobre 2025 par laquelle la directrice territoriale d’Orléans de l’Office français de l’immigration et de l’intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. 
 
Mme D... doit être considérée comme soutenant que la décision contestée : 
- méconnaît le 3° de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa vulnérabilité. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2025, le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par Mme D... n’est fondé. 
 
 
Mme D..., représentée par Me Moua, a communiqué des pièces durant l’audience qui ont été communiquées au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration durant une suspension de l’audience, débutée à 10 heures 03, entre 10 heures 13 et 10 heures 44. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte) ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative dans leur rédaction valable à compter du 15 juillet 2024. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Girard-Ratrenaharimanga ; 
- les observations de Me Moua, représentant Mme D... assistée de Mme F..., interprète assermentée en langue lingala, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et indique qu’il y a lieu d’écarter la pièce intitulée : « Attestation d’hébergement provisoire » qui ne concerne pas le présent dossier ; 
- et Mme D..., assistée de Mme F..., interprète assermentée en langue lingala, qui demande de lui venir en aide pour trouver un hébergement pour sa famille. 
 
Le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration n’était ni présent ni représenté. 
 
 
Après avoir prononcé la clôture d’instruction à l’issue de l’audience publique à 10h52. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme D..., ressortissante congolaise (République démocratique du Congo), née le 12 avril 1997 à Kinshasa (République du Zaïre), entrée en France le 29 août 2023 selon le relevé des informations de la base de données « TelemOfpra » produit en défense, a sollicité l’asile qui lui a été refusé par une décision du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) le 28 mars 2025 contre laquelle les conclusions en annulation ont été rejetées par une décision de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) du 7 août 2025. La demande d’asile de son époux, M. I... H..., ressortissant congolaise (République démocratique du Congo) né le 31 août 1980 à Kinshasa (République du Zaïre), entré en France avec elle, a également été rejetée par des décisions de l’Office et de la Cour portant les mêmes dates. Mme D... a sollicité l’asile, au nom de fille mineure, la jeune E... née le 17 octobre 2024 à Orléans (Loiret), le 23 octobre 2025. Par une décision du 23 octobre 2025, la directrice territoriale d’Orléans de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a refusé à l’intéressée le bénéfice des conditions matérielles d’accueil au motif qu’elle présentait une demande de réexamen. Mme D... demande au tribunal d’annuler cet arrêté du 23 octobre 2025. 
 
Aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / (…) 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d’asile ; / (…). La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. ». 
 
En premier lieu, dans sa décision du 8 juillet 2024 (n° 475883, B), le Conseil d’État a dit qu’il résultait de la combinaison des dispositions des articles L. 521-3 et L. 521-23, L. 521-13 et L. 531-5 ainsi que L. 531-12, et L. 531-14 et L. 531-42 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qu’il appartient à l’étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l’asile de présenter une demande en son nom et, le cas échéant, en celui de ses enfants mineurs qui l’accompagnent et de faire valoir, s’il y a lieu, les craintes propres de persécution de ses enfants lors de l’entretien prévu à l’article L. 531-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et qu’il en va également ainsi en cas de naissance ou d’entrée en France d’un enfant mineur postérieurement à l’enregistrement de sa demande, l’étranger étant tenu d’informer dans les meilleurs délais l’Office de cette naissance ou entrée, y compris lorsque l’Office a déjà statué sur sa demande. Il a également précisé qu’en cas de naissance ou d’entrée en France d’un enfant mineur postérieurement au rejet définitif de la demande d’asile présentée par ses parents en leur nom propre, et, le cas échéant, au nom de leurs autres enfants mineurs nés ou entrés en France avant qu’il ne soit statué de manière définitive sur leur demande, la demande d’asile présentée au nom de cet enfant constitue, au vu de cet élément nouveau, une demande de réexamen, sauf lorsque l’enfant établit que la personne qui a présenté la demande n’était pas en droit de le faire. 
 
Il ressort des pièces du dossier, ainsi qu’il a été rappelé au point 1, que la demande d’asile de Mme D... a été définitivement rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) du 7 août 2025 opposable dès sa date de lecture publique soit le 7 août 2025. Il ressort des pièces du dossier que la jeune E... est née le 17 octobre 2024 c’est-à-dire durant la procédure d’asile de l’intéressée, mère et représentante légale de l’enfant. Il ne ressort d’aucune pièce du dossier que la mère de l’enfant n’ait pas le droit de solliciter l’asile au nom de son enfant. Dans ces conditions, compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, la demande d’asile enregistrée par Mme D... au nom de son enfant E... constitue une demande de réexamen. C’est donc sans erreur de droit que la directrice territoriale d’Orléans de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a pu refuser à Mme D... le bénéfice des conditions matérielles d’accueil sur le fondement des dispositions du 3° de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
En second lieu, Mme D... soutient que la situation de sa famille est précaire dès lors que le père de la jeune E... souffre de la maladie de la spondylarthrite ankylosante atteinte périphérique en sorte que sa mobilité est très réduite et que « la générosité des autorités françaises est déjà à terme ». Il ressort des pièces du dossier que la famille est composée de l’intéressée, de son compagnon M. H... et de quatre enfants nées en 2013, 2019, 2022 et 2024. Il ne peut être contesté au vu des pièces du dossier que M. H... souffre effectivement d’une spondylarthrite ankylosante pour laquelle il suit un traitement avec un spécialiste, à savoir un rhumatologue, et qu’il suit également un traitement pour une tuberculose latente et qu’il a sollicité le service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Toutefois, il ne ressort pas de ces documents médicaux le descriptif des conséquences de cette maladie. Par ailleurs, il ressort des pièces produites que, pour l’année scolaire en cours, les jeunes G... et A... sont scolarisés en classe primaire dans la commune de Fleury-les-Aubrais (Loiret), que la jeune C... est scolarisée en collège dans la même commune et qu’elle a perçu une allocation aux produits de première nécessité par le département du Loiret pour les mois d’octobre et novembre. Si la requérante indique que sa famille est hébergée régulièrement mais pas en permanence par le « 115 » sur la commune de La Chapelle-Saint-Mesmin (Loiret), elle ne produit aucun élément en ce sens alors que le courrier du département du Loiret lui est adressé à Fleury-les-Aubrais. Enfin, un entretien de vulnérabilité a eu lieu le 23 octobre 2025. Dans ces conditions, aucune erreur manifeste d’appréciation n’a été commise par directrice territoriale d’Orléans de l’Office français de l’immigration et de l’intégration dans l’examen de la vulnérabilité de l’intéressée. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que Mme D... n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du 7 novembre 2025 par laquelle la directrice territoriale d’Orléans de l’Office français de l’immigration et de l’intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme D... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... D... et au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. 
 
Copie en sera adressée à la directrice territoriale d’Orléans de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2025. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
G. GIRARD-RATRENAHARIMANGA 
La greffière, 
 
F. PINGUET 
 
 
La République mande et ordonne au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.