TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 4 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 mai 2025, M. B A, représenté par Me Koszczanski, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 
 1°) de modifier l'ordonnance du 28 mars 2025 et d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail le temps du réexamen de sa situation dans les sept jours suivant la notification de l'ordonnance rendue, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que l'ordonnance du 28 mars 2025 n'a pas été examinée. 
 La requête a été communiquée à la préfète de l'Essonne qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2502704 du 28 mars 2025 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Fraisseix, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 juin 2025, en présence de Mme Laforge, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Fraisseix ; 
 - les observations de M. A, qui maintient ses conclusions par les mêmes moyens ; 
 - la préfète de l'Essonne n'étant ni présente, ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 13 heures 45.  
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 
 1. Par une ordonnance n° 2502704 du 28 mars 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a enjoint à la préfète de l'Essonne, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de réexaminer la demande de renouvellement de titre de séjour de M. A dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette ordonnance et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler le temps de l'instruction. M. A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail le temps du réexamen de sa situation dans les sept jours suivant la notification de l'ordonnance rendue, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 2. L'article L. 521-4 du code de justice administrative dispose : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ". 
 3. Si l'exécution d'une ordonnance prononçant la suspension d'une décision administrative sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative peut être recherchée dans les conditions définies par les articles L. 911-4 et L. 911-5 du même code, l'existence de cette voie de droit ne fait pas obstacle à ce qu'une personne intéressée demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, de compléter la mesure de suspension demeurée sans effet par une injonction et une astreinte destinée à en assurer l'exécution. 
 4. Il résulte de l'instruction qu'à la suite de l'ordonnance de référé du 28 mars 2025 mentionnée ci-dessus, la préfète de l'Essonne n'a pas réexaminé la demande de renouvellement de titre de séjour de M. A et ne lui a pas davantage délivré une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de délivrer au requérant une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail le temps du réexamen de sa situation dans les sept jours suivant la notification de l'ordonnance rendue, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 5. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint à la préfète de l'Essonne de délivrer à M. A une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail le temps du réexamen de sa situation dans les sept jours suivant la notification de l'ordonnance rendue, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'intérieur et à la préfète de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 4 juin 2025,  
 Le juge des référés, 
 signé                                                             
 P. FraisseixLa greffière, 
 signé 
 C. Laforge 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.